Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/07/1993
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les effets dramatiques des délocalisations d'entreprises sur l'activité économique française. La délocalisation des activités, qui consiste à séparer les lieux de production et les lieux de consommation, constitue un phénomène qui est resté longtemps circonscrit à quelques secteurs. L'accélération du phénomène sur la période récente devrait se poursuivre au cours des prochaines années. La tentation est donc grande pour certaines entreprises de transférer leur production, en totalité ou en partie, dans des pays à faible coût de main-d'oeuvre ou encore de s'approvisionner auprès de fournisseurs de ces pays, de préférence à des producteurs nationaux. Il lui demande en conséquence les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 10/03/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire pose une question qui est au coeur de l'actualité. Elle est éclairée par les travaux de M. Arthuis, fort de son expérience de sénateur du Maine-et-Loire, département dont la tradition textile bien connue souffre d'une compétition parfaitement déloyale par bien des aspects. En premier lieu, et pour ce qui concerne l'organisation du travail, le Gouvernement a répondu à une requête ancienne, en particulier dans le domaine du textile et de la confection, à savoir la flexibilité nécessaire, de telle sorte que ces activités puissent faire face à des demandes importantes en certains moments de l'année, où la saisonnalité des activités exige une mobilisation plus forte. C'était l'un des objectifs de la loi quinquennale sur l'emploi récemment adoptée par le Parlement. Par ailleurs, la deuxième décision prise consiste à transformer le délit de contrefaçon en délit douanier, afin que les activités de main-d'oeuvre qui bénéficient d'une signature ce qui est le cas des grandes marques françaises, qui sont connues dans le monde entier puissent prétendre à une protection permettant la saisie des stocks litigieux pendant la période d'instruction. Cette procédure ne manquera pas d'apporter un soutien aux industriels qui, imités ou copiés, se sentent à juste titre trahis par des pratiques déloyales. Ce texte viendra en discussion devant le Parlement au cours de la session actuelle. Le troisième dispositif réside, au sein des négociations européennes menées actuellement pour préparer un ordre économique mondial plus équilibré et plus contrôlé, dans le renforcement des dispositions communautaires destinées à lutter contre le dumping, les subventions et les atteintes aux règles édictées par le Bureau international du travail en matière de travail des enfants, de travail carcéral ou de travail forcé. Sur ce point, le ministère a eu gain de cause en matière d'accélération des procédures, mais certains partenaires refusent toujours que le conseil des ministres de l'Union européenne statue selon la règle de la majorité simple pour prendre des mesures de rétorsion, craignant de succomber à un protectionnisme excessif. Cependant, il ne faut pas désespérer de convaincre nos partenaires. Sur la question des relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale et du Maghreb, une mission a été confiée par M. le Premier ministre à un député, M. Diméglio. Les industriels peuvent travailler, en effet, avec des pays qui achètent chez nous mais que nous engageons à faire travailler chez eux, et tel est le cas de ces pays à bas salaires. Mieux vaut ainsi maîtriser les délocalisations pour que les pays concernés puissent participer à une partie du processus de production et pour que les bénéfices qu'ils en retirent soient utilisés à acheter dans notre pays.
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