Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/1993

M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des familles ayant un enfant demandeur d'emploi à charge. Constatant que la crise économique frappe essentiellement la jeunesse et que l'entrée dans la vie active se trouve de ce fait retardée et que bon nombre de familles, souvent modestes, doivent faire face aux charges d'entretien de leur enfant qui ne bénéficie la plupart du temps d'aucune indemnisation, il lui demande s'il ne serait pas opportun de porter à vingt et un ans l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations familiales des jeunes demandeurs d'emploi.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/11/1993

Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés que peuvent rencontrer les familles ayant un enfant demandeur d'emploi à charge. L'âge limite de versement des prestations familiales est fixé à seize ans par le code de la sécurité sociale. Cette limite a été portée à 18 ans dans le cas des enfants inactifs ou de ceux qui perçoivent une rémunération mensuelle inférieure à 55 p. 100 du Smic, par décret no 90-526 du 28 juin 1990. Elle est fixée à vingt ans, notamment lorsque l'enfant poursuit des études ou est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, à condition qu'il ne bénéficie pas d'une rémunération supérieure au plafond mentionné ci-dessus. De plus, la législation fiscale prévoit des dispositions particulières pour les familles qui ont de grands enfants à charge, et ce jusqu'à vingt-cinq ans. Enfin, les caisses d'allocations familiales bénéficient d'une autonomie assez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent ainsi l'adapter en faveur des familles concernées. Cependant, s'agissant du pouvoir d'achat des prestations familiales, la dernière revalorisation de la base mensuelle a été de 2 p. 100, ce qui constitue un taux élevé dans le contexte économique actuel. En outre, des mesures significatives en faveur des familles ayant des enfants scolarisés ont été prises dont une réduction d'impôt et une majoration exceptionnelle allocation de rentrée scolaire, cette dernière représentant un effort financier de plus de 5 milliards de francs. D'autre part, la loi relative à la sauvegarde de la protection sociale a consolidé les majorations pour enfants prises en compte pour le calcul des pensions de retraite, puisque celles-ci seront désormais inscrites au fonds de solidarité vieillesse nouvellement créé. Par ailleurs, des études sont en cours, tendant à la présentation par le Gouvernement, d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société.

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