Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/07/1993
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le versement des acomptes de la prime compensatrice ovine (PCO). Dans le Puy-de-Dôme, il s'avère en effet que les éleveurs ovins ont bien engagé la relance. Entre 1991 et 1993, ils ont augmenté leurs troupeaux de 15 000 brebis. Or, le premier acompte de la PCO devrait semble-t-il leur être payé sur la base des effectifs de 1991 et non en fonction des effectifs 1993, pénalisant les producteurs les plus dynamiques. Dans le département, le manque à gagner s'avère conséquent : 15 000 brebis 175,49 r 2 632 350 francs. Aussi lui demande-t-il s'il compte accréditer la proposition du conseil d'administration de la Fédération nationale ovine de primer dès ce premier acompte toutes les brebis éligibles en France, qui ont été déclarées en janvier 1993. Il lui précise pour mémoire qu'une telle mesure n'occasionnerait probablement aucun coût supplémentaire puisque les estimations de l'OFIVAL font apparaître que la France aurait perdu autour de 400 000 brebis entre janvier 1991 et janvier 1993. Il lui rappelle en outre que le versement de la PCO 1992 s'était effectué sur la base des déclarations de janvier 1992.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1993
Réponse. - Conformément à la demande exprimée par les organisations professionnelles agricoles, la France a opté pour une gestion non marchande, c'est-à-dire administrative, des droits à prime. Un décret précisant les modalités d'affectation de la réserve nationale et l'organisation des transferts entre producteurs est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat et ne pourra selon toute vraisemblance être signé avant la fin de l'été. Afin de ne pas retarder les versements des deux premiers acomptes de la prime compensatrice ovine dans l'attente de ce décret, un dispositif transitoire a été arrêté de la façon suivante : les références sont communiquées à chaque éleveur sur la base du nombre de brebis qu'il a déclaré en 1991. Un éleveur qui a moins de brebis en 1993 qu'en 1991 dispose donc de droits inutilisés, tandis qu'un éleveur dont le cheptel s'est accru est " en déficit " de droits et susceptible de ne pas voir primée l'intégralité de son troupeau. Afin de faire face à cette situation, et en accord avec la profession, les éleveurs ayant des droits en excédent ont été invités à prêter à titre provisoire et gratuit ces droits inutilisés à des éleveurs en déficit de droits, dans le cadre d'une redistribution par l'administration. La réussite de cette opération reposait naturellement sur le fait que le cheptel national est actuellement en nombre inférieur à ce qu'il était en 1991 et que la France disposait globalement d'un excès de droits à primes. Cette redistribution provisoire est actuellement terminée, les prêts de droits ayant été en nombre suffisant pour satisfaire l'ensemble des demandes déposées par les éleveurs en début d'année. Le problème soulevé a donc été entièrement résolu grâce à une mobilisation conjointe de l'administration et de la profession.
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