Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 22/07/1993
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville quelles conclusions elle entend tirer des assises qui se sont déroulées concernant les violences conjugales. Au-delà des modifications du code pénal envisagées, il lui demande aussi comment elle compte traiter le dossier de l'information et de la prévention, beaucoup plus important que celui de la répression.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/09/1993
Réponse. - Les assises nationales sur les violences conjugales visaient à sensibiliser l'ensemble du corps social sur ce problème longtemps occulté. Dans leur prolongement, diverses initiatives ont déjà été prises : en juillet 1992, la mise en place d'une permanence nationale d'accueil téléphonique destinée à l'écoute des femmes victimes de violences conjugales (16-1) 40-02-02-33 accompagnée d'actions médiatiques (conférences de presse, diffusion nationale d'affichettes et de dépliants) a permis de relancer la mobilisation. Au terme d'une année de fonctionnement, cette permanence nationale a recueilli près de 20 000 appels émanant de femmes qui ont pu être orientées vers les centres d'accueils et d'écoute locaux, ou de professionnels, témoignant de la grande utilité de ce numéro d'appel. La création d'un service télématique 3615 SOS FEMME est venue compléter en 1993 l'action d'information du public. En matière de prévention, les interventions des pouvoirs publics se sont diversifiées et consistent à : 1o développer et soutenir le réseau associatif intervenant auprès des femmes en difficulté au moyen de permanences d'accueil, d'information, d'actions d'accompagnement des femmes. Des moyens financiers en progression constante ont été affectés à ce programme : ainsi trente-trois associations ou organismes nationaux ou locaux ont été soutenus en 1991, cinquante-quatre en 1992, et une soixantaine à ce jour pour 1993 ; 2o inciter à la mise en place d'un partenariat. Des commissions départementales réunissent, sous la présidence des préfets, les partenaires institutionnels ou associatifs concernés (services de police, gendarmerie, magistrats, professionnels de santé, services d'action sociale, centres d'hébergement) afin que des actions coordonnées soient élaborées en faveur de ce public ; 3o développer la coordination des départements ministériels : la lutte contre les violences conjugales ne peut se renforcer que dans le cadre d'une telle action. Trois commissions chargées de se pencher sur les aspects problématiques de ce secteur (intervention des services de police et de gendarmerie, action sociale et hébergement, aspects relatifs à la santé) élaborent actuellement des dossiers techniques à destination des professionnels et vérifient la nécessité de faire évoluer certains textes réglementaires. Par ailleurs, comme le mentionne l'honorable parlementaire, le nouveau code pénal qui entrera en application au printemps 1994 prévoit une aggravation des peines lorsque les violences sont le fait d'un conjoint ou d'un concubin. Ces mesures devraient permettre d'assurer une meilleure protection des victimes.
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