Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 22/07/1993
M. Rodolphe Désiré demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer si le développement économique des départements d'outre-mer et le rattrapage du niveau économique moyen communautaire par ces différentes régions constituent bien une priorité nationale pour les dix prochaines années. S'il en est ainsi, il lui demande à partir de quels instruments statistiques banque de données de planification il entend mener à bien une telle politique et quelle suite il compte donner aux propositions du rapport du groupe Outremer du commissariat général du Plan, présidé par monsieur Gérard Belorgey, à savoir : " 1o Création d'un observatoire économique en réseau, incluant l'information sur la politique financière et fiscale des pays voisins et permettant une banque de données à la disposition des publics intéressés ; 2o Un système d'évaluation des politiques conduites ou des situations affrontées ; 3o Un outil de prospective économique et stratégique (différent de l'approche socio-politique du CEPROM) et dont la place est au commissariat général du Plan, sous forme d'une cellule permanente d'études, de suivi et d'évaluation ".
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 14/10/1993
Réponse. - Le développement économique des départements d'outre-mer demeure un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Les instruments statistiques sur lesquels les pouvoirs publics s'appuient pour mener une telle politique sont ceux élaborés au sein des différentes administrations de l'Etat et en particulier de l'Institut national de la statistique et des études économiques. A cet égard, conscient de la nécessité d'améliorer l'information statistique sur l'outre-mer, l'INSEE a entrepris dès 1987 la mise en oeuvre d'une politique d'intégration des DOM dans les programmes nationaux chaque fois que cela s'avère possible et utile. Cette politique s'est traduite par un renforcement des moyens en personnels et en matériels alloués à la fois aux services locaux, transformés depuis lors en directions régionales comparables dans leur mode de fonctionnement à celles existant en métropole, ainsi qu'aux services centraux appelés à prendre en compte les DOM dans leurs productions courantes. Aujourd'hui, la prise en compte des DOM dans les opérations statistiques de l'INSEE est effective pour la plupart d'entre elles. Il en est ainsi, notamment : des recensements généraux de la population ; des enquêtes sur les effectifs employés par les collectivités territoriales et le recensement des agents de l'Etat ; des enquêtes auprès des petites entreprises industrielles ; des enquêtes annuelles sur les entreprises ; des enquêtes sur les revenus fiscaux des ménages ; des enquêtes sur le tourisme ; des statistiques d'état civil ; des comptes économiques ; des enquêtes emploi ; des indices de prix de détail à la consommation ; du répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) et du répertoire des personnes physiques (RNIPP). Ainsi la remise à niveau de l'information statistique disponible sur les départements d'outre-mer est-elle largement engagée. Parmi les opérations les plus récentes on peut citer notamment : la refonte des indices de prix de détail à la consommation établis dans les DOM, afin d'assurer leur comparabilité et d'harmoniser leurs méthodes de calcul ou de contrôle avec celles de l'indice national. Cette harmonisation a abouti à la sortie depuis avril 1993 d'un indice rénové pour chaque DOM. Les comptes économiques établis pour chaque DOM, qui souffraient de retards importants dans leur élaboration, seront désormais fournis au plus tard le 30 septembre de l'année n + 3, en même temps que le compte définitif de la Métropole. Par ailleurs, la rénovation de ces comptes, en vue de leur intégration dans les comptes nationaux, est en cours, celle-ci devant être effective à l'occasion de l'entrée en vigueur de la nouvelle base 1990 des comptes (probablement en 1996) et qui consacrera l'adoption du système révisé de comptabilité nationale de l'ONU dans sa version européenne. Parallèlement, des travaux sont menés pour l'élaboration de comptes provisoires dans les DOM. L'enquête emploi métropolitaine vient d'être étendue en 1993 à l'ensemble des DOM, grâce notamment à un financement communautaire qui en a couvert les coûts d'investissement particulièrement élevés. En effet la nécessité de disposer d'une analyse fine de la situation dans des régions à fort taux de chômage, a conduit à augmenter de manière importante l'échantillon observé (12 000 ménages). Il est envisagé de reproduire cette enquête approfondie une fois tous les trois ans à partir de 1995 et d'effectuer une enquête d'actualisation plus légère les deux autres années. S'agissant de la création d'un observatoire économique, une étude préparatoire avait été réalisée en juillet 1990 par un expert de l'INSEE pour le compte du ministère des départements et territoires d'outre-mer. Cette étude avait conclu que la création d'un Observatoire national de l'outre-mer par le ministère des DOM-TOM " serait une erreur " et préconise plutôt " la mise en place d'une cellule " visant à " intégrer l'outre-mer dans les réseaux d'informations nationaux et internationaux existants ", c'est-à-dire s'attachant " au développement et à la coordination d'un réseau d'observatoires ", dont chaque élément disposerait d'informations sur les DOM mobilisables par le ministère des DOM-TOM et ou par tout utilisateur extérieur. Le rapport cité propose dans cette perspective un plan de cinq ans d'intervention d'une cellule comportant " dès la première année de sa mise en place, une petite équipe d'au moins trois personnes plus un secrétariat " et de matériels informatiques correspondant. A cet égard, en raison de la conjoncture budgétaire particulièrement difficile de ces dernières années, le ministère des DOM-TOM n'a pas disposé et ne dispose toujours pas des moyens en personnels et matériels nécessaires à la mise en oeuvre d'un tel projet. Enfin, la proposition faite dans le rapport du groupe Outremer pour la préparation du XIe plan et visant la mise en place au Commissariat général du plan " d'une cellule d'études, de suivi et d'évaluation " est à l'étude. ; juillet 1990 par un expert de l'INSEE pour le compte du ministère des départements et territoires d'outre-mer. Cette étude avait conclu que la création d'un Observatoire national de l'outre-mer par le ministère des DOM-TOM " serait une erreur " et préconise plutôt " la mise en place d'une cellule " visant à " intégrer l'outre-mer dans les réseaux d'informations nationaux et internationaux existants ", c'est-à-dire s'attachant " au développement et à la coordination d'un réseau d'observatoires ", dont chaque élément disposerait d'informations sur les DOM mobilisables par le ministère des DOM-TOM et ou par tout utilisateur extérieur. Le rapport cité propose dans cette perspective un plan de cinq ans d'intervention d'une cellule comportant " dès la première année de sa mise en place, une petite équipe d'au moins trois personnes plus un secrétariat " et de matériels informatiques correspondant. A cet égard, en raison de la conjoncture budgétaire particulièrement difficile de ces dernières années, le ministère des DOM-TOM n'a pas disposé et ne dispose toujours pas des moyens en personnels et matériels nécessaires à la mise en oeuvre d'un tel projet. Enfin, la proposition faite dans le rapport du groupe Outremer pour la préparation du XIe plan et visant la mise en place au Commissariat général du plan " d'une cellule d'études, de suivi et d'évaluation " est à l'étude.
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