Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 22/07/1993
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les très grandes difficultés d'insertion des Français nés et élevés à l'étranger et qui ont obtenu un doctorat en médecine dans leur pays de résidence, faute d'avoir pu venir faire des études supérieures en France. En effet, étant de nationalité française, il ne leur est pas permis de se présenter au DIS ou au concours d'internat avec un diplôme étranger comme peuvent le faire leurs homologues, titulaires des mêmes diplômes qu'eux, mais qui n'ont pas la nationalité française. La seule solution qui leur est proposée est de passer le concours de première année de médecine qui porte sur des disciplines fondamentales mathématiques, physique, biologie que, tout comme leurs homologues français, ils ont largement oubliés au profit de la médecine proprement dite. Par ailleurs, en raison de leur âge, ils n'ont pas droit à une bourse d'études pour préparer ce concours. Mais comme les préfectures les considèrent comme des étudiants, le RMI leur est refusé... alors qu'ils tentent justement une insertion et qu'un revenu minimum est une des conditions nécessaires à leur réussite. Enfin, s'ils veulent gagner leur vie en travaillant dans les hôpitaux, ils ne peuvent pas être recrutés comme infirmiers, comme le sont leurs homologues étrangers, mais seulement à titre d'aides-soignants. Cette dernière discrimination leur est gravement préjudiciable, tant sur le plan moral que financier. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir faire étudier et modifier dans toute la mesure du possible les différentes réglementations qui placent des jeunes Français dont les familles résident à l'étranger dans l'impossibilité de se réinsérer en France et d'exercer leur profession de médecin.
- page 1165
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les Français qui ont obtenu un doctorat en médecine à l'étranger. En l'état actuel de la législation, seuls peuvent exercer la médecine en France les Français (ou ressortissants d'un autre Etat membre de la CEE) qui ont obtenu un doctorat en médecine en France (ou dans un autre Etat membre de la CEE). Toutefois, les personnes ne remplissant pas ces deux conditions peuvent obtenir une autorisation individuelle d'exercice accordée par le ministre chargé de la santé dans le cadre d'un quota annuel fixé après avis conforme d'une commission composée de représentants des ministères concernés (affaires sociales et santé, enseignement supérieur, affaires étrangères) et de représentants du corps médical. Deux possibilités sont donc offertes aux Français titulaires d'un diplôme étranger. La première consiste à acquérir un doctorat en médecine français. A cet égard, la faculté leur est offerte de passer le concours de fin de première année et en cas de réussite d'effectuer un cursus accéléré. Cette solution ne peut être considérée comme purement théorique puisque, malgré les difficultés que présente ce concours pour les candidats, le taux de réussite des titulaires de diplômes étrangers est particulièrement élevé, atteignant près de 50 p. 100 dans certaines facultés. La seconde possibilité réside dans l'obtention d'une autorisation individuelle d'exercice. A cet égard, il est précisé à l'honorable parlementaire que tant dans la fixation du quota que dans la délivrance des autorisations individuelles, il est tenu compte de deux soucis souvent contradictoires. Le premier est celui de trouver une solution à des situations souvent difficiles et parfois même douloureuses. Le second est de veiller à ne compromettre ni la qualité de la médecine française, ni l'effort de régulation des flux de formation qui ont conduit à mettre en place un système rigoureux de sélection à la fin de la première année des études médicales. Il est par ailleurs rappelé que le diplôme interuniversitaire de spécialisation ne permet pas l'exercice de la médecine en France. Il n'y aurait donc aucun intérêt pour des français titulaires d'un doctorat en médecine étranger désireux d'exercer la médecine en France de s'inscrire à ces diplômes.
- page 2457
Page mise à jour le