Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 29/07/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur de récentes décisions annoncées le 22 juin 1993 par le département américain du commerce, fixant définitivement ses taxes antidumping sur certaines importations d'acier, aggravant dans certains cas des mesures déjà prises contre des importations de la CEE. Cette mesure concerne 1,9 million de tonnes de produits d'une valeur de 815 millions de dollars (environ 4,48 milliards de francs). Il faut aussi souligner que ces taxes antidumping concernent sept des douze pays membres de la CEE, dont la France. Il lui demande de lui faire connaître l'analyse que fait le Gouvernement de cette situation et les initiatives qu'il envisage de prendre à ce sujet dans le cadre des relations intracommunautaires, et notamment franco-allemandes.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/10/1993
Réponse. - Les décisions annoncées le 22 juin 1993 par le département américain du commerce imposent des droits antidumping et compensateurs de subvention prohibitifs sur nos exportations d'acier plat à destination des Etats-Unis, et le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet des initiatives dans le cadre des relations intracommunautaires. Les plaintes déposées par les sidérurgistes américains s'exercent dans le cadre d'un système juridictionnel certes particulièrement pointilleux, et donc contraignant pour les entreprises visées, mais tout à fait conforme aux codes antidumping et antisubvention signés par les parties contractantes du GATT, dont la France. C'est donc conformément à cette procédure que le département américain du commerce a pris ses décisions contestables du 22 juin, mais, également toujours selon le même principe, que l'International Trade Commission a statué sur le préjudice le 27 juillet. Or, il est permis de penser que les actions menées par les autorités françaises et communautaires tant au plan technique qu'au niveau politique dès le mois de septembre 1992 ont eu pour conséquence d'infléchir l'attitude des Américains puisque l'International Trade Commission en est arrivée à la conclusion que les exportations françaises de tôles à chaud, de laminés à froid et de plaques n'avaient pas causé de préjudice à l'industrie américaine. C'est donc 75 p. 100 de nos exportations de produits plats pour une valeur de 850 millions de francs qui vont retrouver prochainement le chemin des Etats-Unis. S'agissant des tôles revêtues, l'International Trade Commission a rendu, en revanche, un jugement opposé, estimant que nos exportations avaient porté préjudice aux sidérurgistes américains. Cette dernière décision contestable a conduit la Commission des communautés européennes, à la demande expresse de la France, à constituer un panel dans le cadre du code antisubvention du GATT. Le Gouvernement a réitéré dernièrement aux instances communautaires son souhait que cette procédure soit menée jusqu'à son terme, d'autant plus que la France dispose, dans ce cas, d'arguments solides permettant d'entrevoir une conclusion des panélistes favorables aux thèses européennes. Par ailleurs, la reprise début octobre des négociations en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord multilatéral sur l'acier auquel les Américains semblent favorables sera l'occasion de rappeler aux autorités de Washington que l'établissement d'un cadre de règles et disciplines claires et transparentes répondant à la spécificité du secteur et prévoyant une clause de paix commerciale ne pourra se concevoir que si une solution définitive est trouvée au contentieux sidérurgique actuel.
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