Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 29/07/1993

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les préoccupations des maires, quant à l'avenir de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) qui serait menacée de déficit en 1995, en raison du poids des prélèvements antérieurs, effectués par l'Etat au titre de la compensation et de la surcompensation entre régimes de retraites. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard, soulignant que tout dispositif de compensation éventuelle ne devrait s'effectuer que dans un cadre élargi à l'ensemble des régimes de retraites.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/09/1993

Réponse. - Les mécanismes de compensation et de surcompensation entre régime de retraite ont été mis en place pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les différents régimes. La loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 a institué une compensation entre régimes de base de sécurité sociale au titre des risques: maladie-maternité, prestations familiales et vieillesse. La loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institué une compensation supplémentaire, dite " surcompensation ", spécifique aux régimes spéciaux de retraite (Etat, collectivités territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Le législateur avait ainsi manifesté sa volonté d'accroître l'effort de solidarité entre les régimes de protection sociale déjà mis en place par la loi de 1974 précitée. Il avait instauré des flux financiers qui compensent les disparités extrêmement importantes des rapports démographiques des régimes spéciaux, c'est-à-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés dont les retraites sont, par définition, payées par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraités mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraité dans les régimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a près de 2,5 cotisants pour un retraité, ce nombre restant à près de 3,5 pour la fonction publique territoriale et hospitalière. Il est, dans ces conditions, apparu justifié que les régimes spéciaux qui offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent immportants par rapport aux autres régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires), contribuent à prendre en charge globalement le coût du maintien de ces avantages, sans le faire supporter, à travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat, par ceux qui n'en bénéficient pas. Les besoins de financement des régimes spéciaux déficitaires, accrus par la dégradation de leur situation, ont conduit pour 1992 et 1993 à une majoration du taux de la surcompensation. Pour la CNRACL, dont les résultats excédentaires depuis 1989 avaient permis de dégager plus de 15 milliards de francs de réserves, cette majoration a été instaurée par le décret n° 92-1226 du 11 décembre 1992 qui aboutit à une augmentation de la surcompensation d'environ 1,7 milliard en 1992 et 3,8 milliards de francs en 1993. L'état des comptes de la CNRACL et la structure de ce régime ont rendu possible cet accroissement du montant des compensations payées par cette caisse en 1992 et 1993, sans relèvement des cotisations. Le besoin de financement complémentaire pour la CNRACL a pu en effet être couvert grâce à ses réserves qui restent de près de 14 milliards de francs. Il n'en demeure pas moins que les mesures relatives à l'avenir de ce régime seront examinées dans le contexte de l'évolution de l'ensemble des régimes de retraite en France selon un calendrier qui ne peut encore être précisé.

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