Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 29/07/1993

Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, de supprimer, à compter du 30 avril 1993, les prestations de garde à domicile mises en place en 1992 qui permettaient aux dépendants sortant de l'hôpital ou aux malades à domicile de financer des heures de garde de jour ou de nuit et des travaux ménagers. La décision de la caisse a des conséquences catastrophiques tant pour les personnes dépendantes, obligées de réintégrer les structures d'accueil (hôpital ou autre), sous peine de se trouver isolées, que pour les salariés embauchés par des associations de soins à domicile. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de compenser cette perte financière.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/09/1993

Réponse. - Le maintien à domicile des personnes âgées et le développement quantitatif et qualitatif des services qui y concourent, constituent un axe prioritaire de la politique que mène le Gouvernement en direction des personnes âgées. La volonté de faire en sorte que l'aide à domicile s'effectue dans de bonnes conditions, tant pour les bénéficiaires de l'aide que pour les personnels chargés de l'apporter s'est traduite par la création de la prestation de garde à domicile. La prestation de garde à domicile est une aide temporaire qui a été créée en 1992 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour permettre aux personnes âgées et à leurs familles de faire face à une situation momentanément difficile. Elle visait à la fois un développement de l'emploi à travers une progression des services aux personnes et une amélioration de l'aide apportée aux personnes âgées, complémentaire de celle assurée jusqu'alors par l'aide ménagère. A cet effet, 180 millions de francs ont été inscrits au budget de la CNAVTS en 1993. La création de cette allocation qui correspondait effectivement à un besoin a entraîné une demande croissante de ce type d'intervention auprès des personnes âgées et l'enveloppe financière prévue pour la totalité de l'année s'est avérée insuffisante. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les difficultés actuelles qui en découlent et engendrent dans certaines situations de graves problèmes pour les personnes âgées et leurs familles. C'est pourquoi ses services étudient actuellement les solutions qui permettront de remédier à cette situation, en liaison avec la Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

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