Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 29/07/1993
M. Rodolphe Désiré demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer si le développement économique des départements d'outre-mer et le rattrapage du niveau économique moyen communautaire par ces différentes régions constituent bien une priorité nationale pour les dix prochaines années. S'il en est ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur l'analyse du devenir des productions agricoles des DOM contenue dans le rapport " Outre-mer " du commissariat général au Plan. Il y est dit : " Les filières traditionnelles vont connaître des difficultés croissantes. Les débouchés de la banane vont, sauf miracle, s'amenuiser sous quelques années. Pour ce qui concerne la filière canne-sucre-rhum aux Antilles, l'évolution de son état a, déjà, fait disparaître le sucre de la Martinique... Pour les autres productions traditionnelles destinées à l'exportation les espoirs sont très limités dans la mesure où presque tous les fruits et légumes tropicaux ont été remplacés, ainsi que divers produits de la mer, par des imports des pays tiers, soit faute d'organisation commune de marché, soit du fait des ouvertures du schéma de préférence généralisée (dans le cadre du GATT), notamment aux pays andins et centre-américains (cf. règlements pris depuis 1990 par le conseil des ministres de la communauté). Quant au marché des fleurs, il est très difficile à pénétrer et ne risque pas de devenir plus facile à l'avenir ". Est-ce l'aveu d'une bataille perdue d'avance ? Partage-t-il dans tous ses éléments l'analyse du commissariat général au Plan ? S'il la partage, pourquoi parler encore de développement et de rattrapage économique si le seul marché qui reste ouvert et possible aux entreprises des DOM est leur marché local ? S'il ne la partage pas, quels sont, selon lui, les créneaux de production agricole qui présenteraient à moyen terme des perspectives de croissance, sinon de stabilité ? Sur quels éléments concrets et en particulier sur quelle analyse de coûts de production et de commercialisation et sur quelles études de marketing fonde-t-il sa position ? Il lui demande de bien vouloir aplanir les inquiétudes qui sont nées à la suite de cette lecture.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 11/11/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si le ministre des DOM-TOM partage l'avis exprimé à la page 101 du rapport du groupe " outre-mer " publié par le commissariat général au plan qui semble condamner tout développement de l'économie agricole des DOM au-delà de la satisfaction du marché local. Il convient de replacer l'extrait partiel de la page 101 du rapport dans l'ensemble du texte et dans la période à laquelle il fut écrit. Même si le développement économique des DOM reste une priorité pour le gouvernement, l'économie agricole représente une partie de plus en plus faible du secteur de l'économie tant en terme d'activité (à la Réunion par exemple la population active agricole ne représente plus en 1990 que 9,3 p. 100 des actifs contre 55 p. 100 en 1950) qu'en termes de valeur ajoutée brute (à la Martinique, par exemple, elle ne représente plus en 1985 que 7 p. 100 du PIB contre 14 p. 100 en 1970). Cependant, depuis que le texte a été écrit, de nomb
reuses avancées ont été réalisées grâce à la reconnaissance par la CEE des nombreux handicaps frappant les DOM et à la prise de mesures destinées à les compenser comme le prévoyait l'article 227-2 du traité de Rome. Il s'agit de l'adoption d'un certain nombre de textes découlant du POSEIDOM, dont j'analyse plus précisément la portée dans la réponse à la question que vous m'avez posée sous le no 2297, de l'intervention des fonds structurels pour rattraper le niveau moyen européen, de l'adoption le 19 octobre 1992 d'une directive permettant de garder au rhum des DOM un droit d'accise égal à la moitié de celui dont sont frappés les autres alcools de bouche, du prolongement jusqu'au 30 juin 1994 de l'organisation commune des marchés du sucre, du maintien du prix du sucre pour la prochaine campagne et enfin de la mise en place d'une organisation commune des marchés de la banane qui s'appuie à la fois sur un contingent tarifaire et sur une aide compensatoire de perte éventuelle de commercialisation pour les producteurs antillais de bananes. Certes, comme l'évoque le rapport du commissariat général au plan, il peut être opportun de satisfaire d'abord le marché local puisque à la Martinique, par exemple, 89 p. 100 des produits avicoles consommés sont importés et qu'en Guyane la production de lait ne couvre que 2,5 p. 100 de la consommation locale. Il ne convient pas pour autant de considérer que toute exportation soit condamnée puisque la commission vient de consacrer 200 ECU à une étude de débouchés pour les fruits et légumes et que le conseil a adopté, à notre demande, (article 15 du règlement no 3763/91 du 16 décembre 1991) une aide à la conclusion de contrats d'exportation de plantes, fleurs, fruits, légumes frais et vanille. Cette aide vient d'entraîner le versement par l'ONIFLHOR de plus de 10 MF à des importateurs européens qui ont préféré faire appel aux productions des DOM plutôt qu'à celles de pays tiers, meilleur marché. La preuve est donc établie que des perspectives de diversification et de croissance existent bien .
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