Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/08/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre délégué aux affaires européennes de l'inquiétude des producteurs de fruits, légumes et fleurs français sur le manque d'initiatives du ministère intéressé à propos des propositions concrètes qu'avait faites la mission sénatoriale chargée d'étudier le fonctionnement des marchés des fruits, légumes et de l'horticulture. L'impatience des agriculteurs est d'autant plus vive que ces propositions sont le résultat de la concertation avec l'ensemble de la profession qui les a trouvées pertinentes, courageuses et source d'efficacité. Les distorsions de concurrence telles les taux de TVA en horticulture, mais également d'autres générales telles les dévaluations faussent le jeu de la concurrence intracommunautaire. Quelles mesures urgentes, concrètes compte-t-il prendre pour les supprimer ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le secteur horticole se trouve confronté à une situation difficile depuis deux ans, aggravée par la baisse globale de dépense des ménages et le tassement de la consommation. Le ralentissement de l'activité du secteur a en revanche permis de réduire le déficit de la balance commerciale de ces produits : en 1992, celui-ci est passé de 3,7 milliards de francs à 3,2 milliards de francs, du fait d'un recul de 9 p. 100 des importations. Il est vrai que le taux de la TVA appliqué aux produits de l'horticulture a augmenté en France, ce qui n'a pas été le cas dans tous les pays. Mais, conscient des risques de distorsion de concurrence que ces différences pouvaient engendrer, le Conseil des ministres de la Communauté européenne a adopté le 19 octobre dernier une directive complétant le système commun de TVA, et en particulier les taux de TVA applicables aux produits de l'horticulture. L'article 1er, point d de cette directive spécifie que les règles concernant la taxation de ces produits sont adoptées au plus tard le 31 décembre 1994 par le Conseil. A cette date, la situation devrait donc être harmonisée dans la Communauté. En outre, le gouvernement français a décidé un nombre important de mesures pour soutenir l'activité des producteurs horticoles : l'horticulture pourra être bénéficiaire, au même titre que le secteur des fruits et légumes, dans le cadre des mesures annoncées le 7 mai 1993 par le Premier ministre, d'une enveloppe de 250 millions de francs de prêts de consolidation ; le soutien à l'investissement est amélioré par la prise en compte de l'évolution des taux du marché au cours des derniers mois : les taux des prêts spéciaux de modernisation diminuent de 1 à 1,2 point (soit une fourchette comprise entre 2,65 p. 100 et 4,70 p. 100), les taux des prêts aux productions végétales spéciales diminuent de 1,65 point (passant de 6,9 p. 100 à 5,25 p. 100) ; un groupe de travail chargé de réfléchir aux critères de l'éligibilité de l'aide aux serres par la production horticole sera mis en place incessamment sous l'égide de l'ONIFLHOR ; des mesures ont été prises pour soutenir le redressement financier des exploitations agricoles par un allègement significatif et durable des annuités des emprunts contractés dans un contexte économique plus favorable ; en matière de charges sociales, les déficits seront désormais pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales. Ce dispositif important, réservé jusqu'à présent aux secteurs concernés par la réforme de la PAC, est dorénavant étendu au secteur horticole (comme aux fruits et légumes). L'affectation de 20 millions de francs pour des prises en charge d'arriérés de cotisations non salariées dues par les exploitants du secteur des fruits et légumes et de l'horticulture vient le compléter. Enfin, en raison de la crise structurelle que connaît l'horticulture, un groupe interministériel a été formé et a travaillé sur des mesures spécifiques à ce secteur. Ses conclusions seront prochainement rendues publiques.
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