Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/08/1993
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la préoccupante situation des personnes handicapées qui sont hébergées en long séjour en maison d'accueil spécialisée. En effet, assujetties au paiement du forfait journalier, elles subissent les augmentations destinées à couvrir nos besoins sociaux alors même que les pensions versées par la sécurité sociale évoluent faiblement. Dès lors, il devient fréquent que les allocataires de l'aide aux handicapés ne puissent plus assurer leurs dépenses incompressibles relatives à l'habillement et à l'hygiène corporelle. De surcroît, et contrairement à une hospitalisation classique dont la particularité est d'être occasionnelle, le caractère permanent du forfait, quasi assimilable à un loyer dans le cadre des longs séjours, empêche sa prise en charge par les caisses complémentaires. Cette règle ne souffrant que de rares exceptions, il ne semble pas que la spécificité de l'hébergement des personnes handicapées soit équitablement prise en considération. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation et s'il ne serait pas opportun, sinon d'étudier la possibilité d'une péréquation entre le règlement du forfait et le montant de la pension, du moins d'instaurer un plancher minimum de ressources après la déduction des frais hospitaliers.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/12/1993
Réponse. - Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) hébergés dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) voient actuellement, aux termes de l'article R. 821-13 du code de la sécurité sociale, le montant de l'AAH qui leur est effectivement servie après paiement du forfait journalier réduit à 12 p. 100 du montant de l'AAH à taux plein. Aucune réduction n'est toutefois opérée si le bénéficiaire a un enfant ou ascendant à charge ou si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Il existe donc bien, après prise en charge du forfait journalier sur le montant de l'AAH due, un plancher minimum de ressources laissé à l'allocataire, actuellement d'un montant mensuel de 375 F.
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