Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/08/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la multiplication des accidents provoqués par les véhicules automobiles sans permis, dits " voiturettes ", comme l'ont souligné le centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA) et le groupement technique des assurances (février 1992). Il faut rappeler que, avec la législation en usage, il suffit d'avoir 14 ans pour conduire, sans autre formation, une " voiturette ". Par ailleurs le CDIA souligne qu'un enfant jusqu'à 10 ans comptant pour une demi-personne, l'on peut, en théorie, voyager à trois. Conduites essentiellement par des personnes du troisième âge, ces véhicules sont surtout dangereux par le différentiel de vitesse avec les autres automobiles. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'améliorer la réglementation relative à la circulation de ces voiturettes, sans attendre, comme certains le suggèrent, l'extinction du marché avec sa clientèle.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1993
Réponse. - Le centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA), dans les articles qu'il a publiés concernant les voiturettes, se fonde sur une étude statistique des polices d'assurances et sinistres des voiturettes englobant les cyclomoteurs à deux roues et également les motocyclettes. A ce titre, cette étude ne peut constituer, à elle seule, une base de référence pertinente pour une étude accidentologique et il convient donc de prendre en compte d'autres sources, principalement le fichier national des accidents corporels et la base de données REAGIR sur les accidents mortels. De ces études, il ressort que ce type de véhicule est effectivement plus dangereux qu'on ne le présupposait mais, avant tout, envers ses usagers et en particulier hors agglomération, là où le différentiel de vitesse est le plus important. Toutefois, les voiturettes provoquent moins d'accidents mortels que les autres types de véhicules (dix tués pour cent accidents corporels contre 12,6 pour les véhicules légers). Par ailleurs, le parc en circulation est relativement faible (67 000) et est principalement implanté en zone rurale. Il apparaît également que les voiturettes sont le plus souvent conduites par des personnes âgées (74,5 p. 100 des conducteurs ont plus de cinquante ans, 20 p. 100 ont plus de soixante-dix ans) et ont donc un rôle social qu'il ne faut pas négliger. Il est vrai que la gravité de l'accident croît avec l'âge, notamment après soixante-cinq ans, mais il est difficile de faire la part des choses entre le risque pris et la plus grande vulnérabilité physique des conducteurs âgés. C'est pourquoi, tout en surveillant l'évolution du parc et le taux de sinistre de ces véhicules, il n'est pas envisagé, pour le moment, de renforcer la réglementation sur les voiturettes. Cependant, dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont dévolus, les autorités locales (maires, préfets, présidents de conseil général) peuvent interdire ou tout au moins réglementer la circulation des voiturettes sur certaines voies, à certaines heures, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la configuration des lieux.
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