Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 09/09/1993
M. Jean-Paul Chambriard précise à M. le ministre du logement que, si le mouvement HLM apprécie l'effort réalisé par le Gouvernement en faveur des PLA, des PAP, des PLI et de la politique de la ville, il reste opposé au gel des aides personnelles, à la décision de l'attribution et de la vente des logements par des structures autres que les organismes HLM et enfin le mouvement HLM souhaite le renforcement du livret A. Il lui demande les suites qu'il compte donner à tous ces souhaits des organismes HLM.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/01/1994
Réponse. - L'insuffisance de la dotation des aides à la personne prévue par la loi de finances initiale pour 1993 était manifeste et ne permettait pas de faire face au paiement des prestations d'ici la fin de l'année. Le Gouvernement a donc été contraint de proposer au Parlement, dans le collectif budgétaire, une ouverture de crédits supplémentaires de 3,2 milliards de francs, soit une augmentation de plus de 15 p. 100 par rapport à la dotation initiale. Une nouvelle ouverture de crédits supplémentaires doit être proposée au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année. Il est aussi apparu nécessaire, pour les mêmes raisons, de geler pour un an le barème des aides à la personne. Une révision de ces barèmes, qui sont définis par voie réglementaire, ne pourra donc intervenir avant le 1er juillet 1994. Les effets de cette mesure sur le montant d'aide verséeà chaque bénéficiaire restent toutefois limités. En effet l'actualisation des barèmes dépend de 2 paramètres principaux : l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des prix. Or l'évolution de ces indices est, cette année, particulièrement faible, 0,3 p. 100 pour l'ICC et 2 p. 100 pour les prix. Quant aux responsabilités des organismes d'HLM pour les attributions et ventes de logements, aucune décision de modification du dispositif en vigueur n'a à ce jour été prise. Il convient avant tout de mener une réflexion collective sur ces sujets importants, en liaison avec des représentants du mouvement HLM. A cet effet, deux groupes de travail ont été récemment constitués. Sur l'attribution des logements sociaux, un groupe de sages est chargé notamment de réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'équilibre entre les préoccupations des différents partenaires ayant des responsabilités en matière de logement social ; il fera des propositions au début de l'année 1994. Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place afin de recenser les obstacles à la vente des logements HLM et de faire des propositions sur les moyens de lever ces obstacles. Il devra essentiellement apporter des réponses permettant de reconnaître le désir légitime des locataires qui veulent devenir propriétaires et de donner la possibilité aux organismes de disposer de fonds supplémentaires soit pour rénover le parc social, soit pour apporter des financements complémentaires aux opérations de construction neuve. Enfin, pour le livret A, le Gouvernement a confirmé son attachement à son affectation au financement du logement locatif social. La " décollecte ", c'est-à-dire l'excédent des retraits sur les dépôts, a été très forte au cours des dernières années et a pu faire craindre une insuffisance de ressources disponibles pour soutenir les programmes de construction neuve et de réhabilitation. La baisse des taux d'intérêt qui réduit l'écart de rendement avec les autres placements financiers limite la décollecte qui devrait être de moins de 40 milliards de francs en 1993 au lieu de 52 milliards en 1992. Le financement des programmes aidés par l'Etat sera assuré dans les prochaines années.
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