Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 23/09/1993
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'une renégociation du volet agricole du GATT. En effet, le 20 septembre prochain les ministres de l'agriculture et des affaires étrangères de la CEE se réuniront à Bruxelles afin d'examiner les conditions d'une renégociation du pré-accord de Blair-House. Ce pré-accord, qui limite autoritairement les productions des produits agricoles européens, menace gravement l'agriculture française qui est de loin le premier producteur et exportateur européen. L'attitude des quatre partenaires européens laisse craindre un nouveau renoncement face aux prétentions américaines. Avec ces négociations, c'est l'avenir même de l'agriculture française, du monde rural, comme de ceux qui en vivent, qui est en jeu. En conséquence, il lui demande que la France tienne une position la plus ferme possible, y compris en utilisant son droit de veto afin de préserver et développer l'agriculture européenne et nationale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - L'accord agricole conclu le 15 février dernier dans le cadre des négociations multilatérales du GATT améliore sensiblement les dispositions initialement prévues tant dans le projet de Dunkel de décembre 1991, que dans le compromis de Blair House de novembre 1992. Il traduit en particulier les efforts du Gouvernement pour réouvrir la discussion avec nos partenaires de la Communauté puis les pays tiers et notamment les Etats-Unis qui considéraient que le dossier agricole était définitivement clos depuis le pré-accord de Blair House. Une étape décisive a été franchie lors du Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre 1993 à Bruxelles et où la France a obtenu que les discussions reprennent avec les Etats-Unis sur la base d'un mandat clair donné à la Commission, mandat qui reprenait les grandes orientations défendues par notre pays : garantir la pérennité de la PAC ; assurer la compatibilité d'un engagement au GATT avec la PAC réformée ; respecter la préférence communautaire ; préserver la capacité exportatrice de la communauté. Reprises sur la base de ces principes, les discussions ont permis d'aboutir aux progrès suivants : 1o la préférence communautaire a été maintenue ; l'interprétation communautaire de l'accès au marché souvent contestée par les Etats-Unis lors de la négociation a finalement été acceptée par nos partenaires. Le niveau des équivalents tarifaires, même après réduction de 36 p. 100 permettra de maintenir une protection suffisante à la frontière. L'agrégation en grands groupes de produits permettra de limiter les contingents supplémentaires à ouvrir à l'importation dans la communauté : 800 000 tonnes pour les céréales au lieu de 7 millions de tonnes initialement prévues, 66 500 tonnes pour la viande de porc, au lieu de 529 000 tonnes, 29 000 tonnes pour la viande de volailles au lieu de 186 000 tonnes. Le Gouvernement avait fait de ce point un objectif prioritaire de la négociation compte tenu de son importance dans l'équilibre des marchés. La clause de consultation en cas d'accroissement des importations communautaires de produits de substitution aux céréales a été renforcée ; une telle consultation aura lieu dès que les importations de PSC auront dépassé leur niveau moyen 1990-1992 ; 2o la pérennité de la PAC est assurée dans la mesure où la clause de paix a été prolongée de 3 ans au-delà de la période de six ans prévue dans Blair House : cette clause met à l'abri la communauté d'actions au titre du GATT visant à mettre en cause les fondements de la PAC. Par ailleurs, les aides directes et particulièrement les aides compensatoires liées à la réforme de la PAC seront exemptées de tout engagement de réduction de soutien interne ; 3o les engagements à l'exportation ont été aménagés : s'il n'a pas été possible de revenir sur la réduction de 21 p. 100 des volumes subventionnés, les Etats-Unis et nos partenaires ont accepté d'adapter Blair House dans le sens d'une atténuation de la contrainte en début de période. Dans le cas où les volumes exportés lors de la période 1991-1992 sont supérieurs à ceux de la période de base 1986-1990, les engagements de réduction sont calculés pour les premières années sur la moyenne 1991-1992. Le niveau atteint en sixième année correspond à la moyenne 1986-1990 diminuée de 21 p. 100. Grâce à ce nouveau dispositif, on aboutit par rapport à Blair House à des volumes supplémentaires d'exportations subventionnées pour la communauté qui sur six ans se chiffrent à 8,1 millions de tonnes pour le blé et la farine ; 253 000 tonnes pour la volaille ; 102 000 tonnes pour les fromages ; 44 000 tonnes pour les autres produits laitiers ; 362 000 tonnes pour la viande bovine. En ce qui concerne les engagements relatifs aux dépenses budgétaires un système similaire sera d'application. Enfin les parties acceptent de se consulter annuellement en ce qui concerne leur participation à la croissance mondiale des produits agricoles. La France a obtenu que Blair House soit modifié. Si toutes nos demandes n'ont pu être retenues, l'accord agricole du 15 décembre 1993 intègre un grand nombre de nos objectifs prioritaires : maintien de la préférence communautaire, maintien de la pérennité de la PAC, maintien de la capacité exportatrice de la Communauté. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a estimé que les conditions d'un accord équilibré étaient réunies et qu'il pouvait y adhérer. Enfin, lors de l'adoption de l'accord, le Gouvernement n'a pas manqué de rappeler que si des mesures complémentaires s'avéraient nécessaires, celles-ci ne sauraient avoir pour effet d'augmenter les contraintes de la PAC réformée. ; la volaille ; 102 000 tonnes pour les fromages ; 44 000 tonnes pour les autres produits laitiers ; 362 000 tonnes pour la viande bovine. En ce qui concerne les engagements relatifs aux dépenses budgétaires un système similaire sera d'application. Enfin les parties acceptent de se consulter annuellement en ce qui concerne leur participation à la croissance mondiale des produits agricoles. La France a obtenu que Blair House soit modifié. Si toutes nos demandes n'ont pu être retenues, l'accord agricole du 15 décembre 1993 intègre un grand nombre de nos objectifs prioritaires : maintien de la préférence communautaire, maintien de la pérennité de la PAC, maintien de la capacité exportatrice de la Communauté. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a estimé que les conditions d'un accord équilibré étaient réunies et qu'il pouvait y adhérer. Enfin, lors de l'adoption de l'accord, le Gouvernement n'a pas manqué de rappeler que si des mesures complémentaires s'avéraient nécessaires, celles-ci ne sauraient avoir pour effet d'augmenter les contraintes de la PAC réformée.
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