Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 23/09/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur une réflexion fort pertinente émanant de l'état-major de l'armée de terre concernant la diversité du service militaire et l'appréhension difficile de sa réalité. La vieille institution renvoie aujourd'hui l'image brouillée d'un fourre-tout où se croisent indistinctement le fantassin des marches de l'Est, le pistonné parisien, le volontaire pour l'action extérieure ou le lycée de banlieue. Les uns font trente-neuf heures par semaine et peuvent recevoir entre 2 200 et 3 500 francs par mois, les autres sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de corvée ou de permanence pour 487 francs par mois. Cette situation est peut-être moins prononcée dans l'armée de l'air et la marine que dans l'armée de terre où l'entraînement collectif nécessite des crédits indispensables. Il lui demande de faire aboutir d'urgence les résultats d'une réflexion menée par le bureau de planification des ressources humaines de l'état-major, pour infirmer l'idée que le service national est devenu une loterie et aurait perdu son caractère égalitaire.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 16/12/1993
Réponse. - L'article L. 1 du code du service national prévoit six formes de service national : une forme militaire et cinq formes civiles (police nationale, sécurité civile, aide technique, coopération et objecteurs de conscience). Après satisfaction des besoins des armées, le nombre de postes ouverts chaque année dans les différentes formes civiles est fixé par décret après avis d'une commission interministérielle présidée par un conseiller d'Etat. En 1992, 94 p. 100 des jeunes gens appelés au service national ont été incorporés au titre du service militaire et 6 p. 100 au titre des formes civiles. En outre, 3 347 appelés ont été mis à la disposition d'autres ministères dans le cadre de protocoles destinés à répondre à des situations d'urgence. Il faut reconnaître que les inégalités constatées dans les conditions d'exécution du service, y compris dans sa forme militaire, sont de nature à conforter dans leurs convictions les partisans d'une armée de métier et posent en tout état de cause la question de la finalité du service national. Or, aujourd'hui, la France ne peut pas se passer de la conscription qui lui permet d'assurer sa défense et de tenir son rang dans le monde. En Europe, la liberté d'action de notre pays demande toujours à être garantie par le nucléaire, par des forces conventionnelles et par une défense du territoire. Seule la conscription permet la constitution d'un volume de forces suffisant pour ces missions. L'examen des moyens humains et financiers raisonnablement disponibles à moyen terme montre, en effet, qu'une armée professionnelle conduit à un surcroît budgétaire très élevé et à un triplement des flux de recrutement de l'armée de terre, tous deux hors de notre portée. Par ailleurs, la conscription et plus spécialement le service militaire demeure un creuset de formation civique qui renforce la cohésion nationale et favorise l'intégration. Pour ces raisons, la forme dominante de la conscription doit rester le service militaire qu'il est cependant nécessaire de revaloriser et de mettre en valeur. Il est, à cet effet, indispensable de rechercher la meilleure gestion possible de la ressource humaine (sélection, affectations, normes d'aptitude, localisation de la ressource, volontariat service long exprimé avant l'incorporation, accès d'appelés à des postes de responsabilité) afin que les armées utilisent au mieux les compétences réelles des jeunes appelés. De même, apparaît-il souhaitable de densifier et de recentrer les activités vers l'instruction et l'entraînement militaires et de réhabiliter la situation matérielle des appelés (solde, primes, logement, transport, réinsertion à l'issue du service). Affirmer la prééminence du service militaire n'exclut cependant pas une ouverture vers les formes civiles de service, à condition de bien en préciser les limites et de veiller à la cohérence globale du concept de conscription. Une réflexion s'impose, notamment, sur la forme à donner aux actions orientées vers la solidarité dans le cadre du service national. La difficulté réside principalement dans la définition des activités concernées, les conditions d'exécution et de contrôle, l'équité des modalités de rémunération. En tout état de cause, la satisfaction quantitative et qualitative des besoins des armées doit demeurer prioritaire et certaines situations telles que les disparités de situation et de rémunération et les modalités de sélection et d'affectation doivent être réexaminer. La préparation du livre blanc sur la défense permet d'approfondir la réflexion engagée sur l'ensemble de ces questions et servira de base aux modifications qui devront être apportées aux dispositions du code du service national dans les prochains mois. ; servira de base aux modifications qui devront être apportées aux dispositions du code du service national dans les prochains mois.
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