Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/09/1993
M. Jean-Paul Delevoye suggère à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'étude d'une réforme des rémunérations complémentaires des salariés (primes, gratifications, 13e mois) qui contribuerait à l'aménagement du temps de travail. Selon des conditions déterminées paritairement dans chaque entreprise, les salariés pourraient opter soit pour le paiement de ces primes, soit pour des journées de temps libre supplémentaires. L'impact de cette mesure sur l'emploi pourrait être intéressant, tandis que les salariés en retireraient un surcroît de bien-être. Il le remercie de lui préciser son opinion à ce sujet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les rémunérations complémentaires auxquelles fait référence l'honorable parlementaire sont fréquemment instaurées, au niveau des branches ou des entreprises, par des dispositifs conventionnels : conventions collectives, accords de branche ou d'entreprise. Dans ces conditions, il appartient aux partenaires sociaux d'en fixer les conditions de versement ou de remplacement par du temps libre. Lorsque ces rémunérations complémentaires ont été instituées dans l'entreprise par décision unilatérale de l'employeur ou relèvent d'un usage, l'employeur peut en modifier les conditions de versement, sous réserve de respecter la procédure prévue à cet effet. Le Gouvernement a également mené une réflexion sur la possibilité d'ouvrir aux salariés un choix entre rémunération et temps libre. Ainsi, le projet de loi relatif à l'amélioration du statut des salariés par la participation, qui fera l'objet d'un débat au Parlement à la session de printemps, prévoit la création d'un compte épargne-temps par accord de branche étendu ou accord d'entreprise, pourra être mis en place au profit du salarié qui le souhaite un compte, alimenté par le report partiel de ses congés payés et la conversion de primes conventionnelles et d'intéressement, ouvrant droit à un congé indemnisé d'une durée minimale de six mois. Cette disposition répond ainsi à la préoccupation de l'honorable parlementaire.
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