Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/09/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de décret fixant la part des cotisations prélevées sur le revenu cadastral. Afin de combler un déficit prévisible de l'ordre de 700 millions de francs dû à la baisse de l'assiette contributive, le projet de décret prévoit d'augmenter de manière significative les cotisations sur le revenu cadastral conduisant à une augmentation des cotisations de 11,4 p. 100 en moyenne, par cotisant. Compte tenu des difficultés rencontrées par le monde agricole, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de parvenir à une hausse des cotisations qui soit non seulement compatible avec l'évolution du revenu agricole mais également liée aux facultés contributives de chacun.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/02/1994
Réponse. - En application des règles habituelles, les cotisations sociales des exploitants agricoles devaient augmenter, en 1993, non pas de 11 p. 100 mais de 8,8 p. 100 en moyenne par agriculteur, à structure d'exploitation inchangée. Cette évolution était liée, tout d'abord, à l'augmentation de 4,8 p. 100 de la masse globale des cotisations qui était consécutive à la mise à parité de l'effort contributif des agriculteurs, pour le financement de leur protection sociale, avec celui des autres catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, l'accélération des départs de l'agriculture et la diminution des effectifs des conjoints et des aides familiaux entraînaient, en moyenne au niveau individuel, une progression supplémentaire de 4 p. 100. Compte tenu de l'importance de cette hausse, une mesure exceptionnelle d'atténuation a été décidée par le Gouvernement de façon à limiter le prélèvement sur le revenu des exploitants. L'augmentation a été ainsi réduite de deux points et ramenée en masse à 2,8 p. 100, ce qui a conduit à une hausse moyenne par agriculteur de 6,8 p. 100. L'évolution des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles a été, naturellement, différenciée au niveau individuel compte tenu de la variation de leurs revenus ou de la taille de leur exploitation. L'Etat a pris en charge les pertes de recettes de 300 millions de francs que cet allègement de cotisations entraînait pour le BAPSA. Par ailleurs, lors de la rencontre du Premier ministre avec les organisations professionnelles agricoles le 15 novembre dernier, il a été décidé d'intégrer les déficits pour leur valeur réelle dans le calcul de la moyenne triennale des revenus professionnels. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur dès 1994. La prise en compte des déficits n'existant dans aucun autre régime de non-salariés, les cotisations seront aménagées en conséquence, notamment la cotisation minimum maladie, qui sera modulée en fonction de l'importance de l'exploitation. En outre, pour les exploitants soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition, la moyenne triennale prendra dorénavant en compte les revenus des trois dernières années, ce qui permettra de réduire le décalage dans le temps entre les revenus et les cotisations ; pour ces mêmes exploitants cotisant sur une assiette annuelle, les revenus pris en compte seront ceux de l'année en cours et non plus ceux de l'année précédente. L'ensemble de ces modifications justifie que les exploitants agricoles qui le souhaitent puissent, en 1994, revoir leurs choix en faveur soit de l'assiette triennale, soit de l'option annuelle. Il s'agit d'améliorations en profondeur et d'une grande importance qui sont ainsi apportées à la réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles.
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