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Statut juridique des corbeaux

10e législature

Question écrite n° 02926 de M. Roland du Luart (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/1993 - page 1757

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la prolifération en France des corbeaux qui déciment de nombreuses espèces de petits oiseaux ainsi que des gibiers (perdreaux) ou des volailles (poulets en liberté) quand ils ne causent pas des préjudices significatifs à des productions agricoles (pois, notamment). Il lui demande donc de faire un point détaillé sur le statut juridique de cette espèce, au regard du droit français et communautaire, ainsi que sur les moyens de la réguler. Il lui demande en outre de réfléchir rapidement à d'autres techniques de régulation sous contrôle efficace, telle la destruction au nid. Cette prolifération constitue un appauvrissement de la diversité de notre faune et décourage les gestionnaires cynégétiques qui s'efforcent de gérer un gibier naturel. Il est plus que temps de mettre un terme à une vision béate et scientifiquement infondée de l'autorégulation des espèces qui s'opère au profit des espèces opportunistes comme les corbeaux, les pies et les geais. Il espère enfin que les études en la matière seront confiées à de véritables scietifiques impartiaux.



Réponse du ministère : Environnement

publiée dans le JO Sénat du 05/05/1994 - page 1094

Réponse. - Sous le vocable de corbeaux sont réunies plusieurs espèces différentes présentes en France notamment la corneille noire (Corvus corone) et le corbeau freux (Corvus frugilegus) qui sont les plus communes, mais aussi le grand corbeau (Corvus corax), le choucas des tours (Corvus manedula), le crave à bec rouge (Pyrrhocorax pyrrhocorax) et le chocard à bec jaune (Pyrrhocorax graculus). L'ensemble de ces espèces est, comme tous les oiseaux de la faune européenne, protégé par les dispositions de la directive CEE no 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elles ne figurent pas, sauf le crave à bec rouge, parmi les espèces mentionnées à l'annexe I de cette directive qui nécessitent des mesures de conservation spéciales de leur habitat, ni parmi les espèces énumérées à l'annexe II qui sont susceptibles d'être chassées. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux et comportant notamment l'interdiction de les tirer ou de les capturer intentionnellement, de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs oeufs et d'enlever leurs nids. Les Etats membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce, en particulier ceux énumérés à l'annexe IV, tels que les filets, pièges-trappes, appâts empoisonnés ou tranquillisants. Les Etats membres peuvent déroger à ces obligations générales de protection s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, dans l'intérêt de la sécurité aérienne, ou pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, ou pour la protection de la faune et de la flore. Le Gouvernement français soutient la proposition visant à classer à l'annexe II (oiseaux susceptibles d'être chassés) de la directive le corbeau freux et la corneille noire. Cette modification est en cours d'examen par les instances communautaires. En droit français, le grand corbeau, le crave à bec rouge et le chocard à bec jaune sont protégés au titre de la loi de protection de la nature (art. L. 211-1 du code rural) par l'arrêté du 17 avril 1981. Aucun corbeau ne figure dans la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (arrêté du 26 juin 1984). De ce fait, ils bénéficient des protections réglementaires attachées aux espèces de gibier non chassables. Le corbeau freux et la corneille noire font partie des espèces susceptibles d'être classées nuisibles par l'arrêté du 30 septembre 1988 pris en application de l'art. R. 227-5 du code rural. Dans les départements où ils sont classés nuisibles par arrêté préfectoral, ces oiseaux peuvent être détruits par les propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégués (art. R. 227-7) soit par toxiques (la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse ; l'arrêté du 28 novembre 1989 réglemente l'emploi de la chloralose (glucochloral) en agriculture pour la lutte contre les corbeaux classés nuisibles (art. R. 227-9), soit par piégeage (pièges homologués et agrément des piégeurs, sauf pour les cages-pièges (art. R. 228-12 à R. 227-15), soit par le tir sur autorisations individuelles, à poste fixe et dans des conditions fixées par le préfet (art. R. 227-17). Le corbeau freux peut également être tué dans l'enceinte de la corbetière, le tir dans les nids étant interdit (art. R. 227-18). La période de tir est comprise entre la clôture de la chasse et le 31 mars au plus tard (art. R. 227-19). Cette date limite peut être reportée au 10 juin pour le corbeau freux et la corneille noire par arrêté préfectoral motivé (art. R. 227-20). Les agents assermentés de l'Etat, de l'Office national de la chasse, les gardes particuliers peuvent de plus intervenir toute l'année, de jour, avec l'assentiment du propriétaire (art. R. 227-19). Le préfet peut enfin dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, motivé sur ce point, autoriser la capture par le tir du corbeau freux et de la corneille noire (art. R. 227-27). Ce dispositif juridique assure de larges possibilités d'intervention pour prévenir les dégâts occasionnés par le corbeau freux et la corneille noire. Le dispositif adopté vis-à-vis de la pie et du geai est similaire. Il ne repose ni sur une protection systématique, ni sur une destruction systématique, mais cherche à assurer la préservation des espèces en cause tout en prévenant les dégâts en éliminant, là où ces dégats sont significatifs, certains individus de ces espèces. Pour prendre ses décisions, l'administration prend en considération les observations et études dont elle dispose, réunies au plan national notamment par l'Office national de la chasse et le Muséum national d'histoire naturelle. De ces études il ressort que le choucas des tours connaît des effectifs nicheurs en régression, sauf dans le Midi. La corneille noire a des effectifs nicheurs stationnaires. Sa sous-espèce mantelée est très marginale en France sauf en Corse. Le corbeau freux a étendu sensiblement son aire de nidification ; ses effectifs sont stables ; ses effectifs hivernants sont en baisse, mais des dortoirs numériquement importants (plus de 100 000 individus) sont à l'origine de dégâts spectaculaires sur les cultures à semis de printemps. ; nids étant interdit (art. R. 227-18). La période de tir est comprise entre la clôture de la chasse et le 31 mars au plus tard (art. R. 227-19). Cette date limite peut être reportée au 10 juin pour le corbeau freux et la corneille noire par arrêté préfectoral motivé (art. R. 227-20). Les agents assermentés de l'Etat, de l'Office national de la chasse, les gardes particuliers peuvent de plus intervenir toute l'année, de jour, avec l'assentiment du propriétaire (art. R. 227-19). Le préfet peut enfin dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, motivé sur ce point, autoriser la capture par le tir du corbeau freux et de la corneille noire (art. R. 227-27). Ce dispositif juridique assure de larges possibilités d'intervention pour prévenir les dégâts occasionnés par le corbeau freux et la corneille noire. Le dispositif adopté vis-à-vis de la pie et du geai est similaire. Il ne repose ni sur une protection systématique, ni sur une destruction systématique, mais cherche à assurer la préservation des espèces en cause tout en prévenant les dégâts en éliminant, là où ces dégats sont significatifs, certains individus de ces espèces. Pour prendre ses décisions, l'administration prend en considération les observations et études dont elle dispose, réunies au plan national notamment par l'Office national de la chasse et le Muséum national d'histoire naturelle. De ces études il ressort que le choucas des tours connaît des effectifs nicheurs en régression, sauf dans le Midi. La corneille noire a des effectifs nicheurs stationnaires. Sa sous-espèce mantelée est très marginale en France sauf en Corse. Le corbeau freux a étendu sensiblement son aire de nidification ; ses effectifs sont stables ; ses effectifs hivernants sont en baisse, mais des dortoirs numériquement importants (plus de 100 000 individus) sont à l'origine de dégâts spectaculaires sur les cultures à semis de printemps.