Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 16/10/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la composition du futur comité des régions institué par l'article 198 A du traité de Maastricht. En effet, si ledit traité fixe les modalités de fonctionnement de cet organisme, en revanche, il revient aux Etats membres de proposer librement les conseillers à nommer. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quand et comment seront désignés les membres du comité et notamment si la représentation des régions ultra-périphériques y sera assurée.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 20/11/1993
Réponse apportée en séance publique le 19/11/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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