Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur les difficultés induites par la création d'un service d'astreinte pour les brigades de gendarmerie instaurant des patrouilles de garde tournantes durant les nuits et les week-ends dans chaque arrondissement et laissant les autres gendarmeries fermées. Ces mesures prises en 1989, à titre provisoire, par le ministre de la défense de l'époque, l'ont été sans concertation ni avec les élus, ni avec les usagers de ce service public. Les distances étant trop grandes pour que l'arrivée sur les lieux et l'intervention de la brigade d'astreinte puissent avoir lieu le plus rapidement et donc le plus efficacement possible, il paraît extrêmement difficile d'admettre aujourd'hui qu'en zone rurale ce service réduit puisse être maintenu. Il lui demande s'il envisage de remettre en cause ce dispositif ou tout au moins de lui donner les ajustements nécessaires en fonction des caractéristiques géographiques et humaines de chaque département. En outre, face à l'insécurité grandissante, il lui demande quelles sont ses intentions quant à une éventuelle augmentation des effectifs qui permettrait notamment de créer des pelotons de surveillance et d'intervention et des centres opérationnels départementaux.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/11/1993
Réponse. - L'efficacité opérationnelle de la gendarmerie nationale en milieu rural repose sur le maillage territorial assuré par la présence d'une brigade par canton et la mise en oeuvre de patrouilles mobiles programmées de jour comme de nuit, les dimanches comme les autres jours de la semaine, et destinées à la surveillance des circonscriptions. Des directives ont été données aux commandants de compagnies de gendarmerie départementale pour que ces patrouilles soient ausssi nombreuses que possible. Les brigades territoriales continuent, de jour, à assurer sur leur circonscription la totalité des missions qui leur incombent et leurs délais d'intervention sont identiques à ce qu'ils étaient par le passé. De nuit, la centralisation des appels au niveau du département favorise un engagement plus rationnel des moyens, une meilleure coordination de l'action des différentes unités et, dans une grande majorité des cas, une réduction des délais d'intervention, grâce, en particulier, à une connaissance permanente de la position des patrouilles sur le terrain. L'étude des phénomènes de délinquance et d'insécurité routière menée en permanence par les unités permet une meilleure définition des zones et des périodes à risques. Elle favorise une programmation plus rationnelle des patrouilles de surveillance et d'intervention (PSIG) et des unités motorisées, renforcés éventuellement par les militaires des escadrons de gendarmerie mobile. Ce dispositif qui contribue à renforcer la sécurité en milieu rural a d'ores et déjà permis d'augmenter le nombre des arrestations opérées de nuit en flagrant délit. Enfin, soucieux de renforcer l'efficacité du système et d'assurer un meilleur service de proximité, le ministre d'Etat, ministre de la défense, a demandé que soient étudiées les mesures propres à améliorer le fonctionnement des centres opérationnels de gendarmerie de façon notamment à ce qu'en cas d'urgence, une personne en détresse puisse bénéficier d'une première intervention personnalisée et répondant à son besoin. Les modalités précises de ce dispositif sont en cours d'étude et feront l'objet d'expérimentation au cours desquelles les élus seront amenés à être consultés. En ce qui concerne l'augmentation des effectifs le Gouvernement a décidé de consentir un effort particulièrement significatif dans la lutte contre l'insécurité, qui constitue une de ses priorités. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, s'attache à ce que soient développées les capacités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'en témoigne le projet de budget pour 1994. " Arme de personnels ", la gendarmerie verra ses effectifs s'acccroître de 800 en 1994, 600 postes supplémentaires de gendarmes auxiliaires lui étant ouverts, tandis que 200 personnels civils viendront prendre en charge certaines tâches administratives ou techniques ; les militaires qui s'y consacraient pourront être remis à la disposition des unités de terrain. Ces effectifs permettront notamment de créer des PSIG supplémentaires. L'amélioration des conditions de l'acueil du public et de l'intervention de proximité qui devrait en résulter sera soutenue par la progression des crédits de fonctionnement (p 4 p. 100) et d'investissement (p 5,4 p. 100) qui caractérise par ailleurs le budget 1994 de la gendarmerie nationale.
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