Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 21/10/1993
M. Henri Bangou après avoir pris connaissance du détournement de fonds publics opéré par un promoteur immobilier chargé de la construction d'un millier de logements sociaux destinés aux sinistrés du cyclone Hugo, interroge M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les conditions dans lesquelles la société immobilière en question a été retenue pour de tels travaux. Instruits des scandales de même nature déjà survenus à propos des fonds publics destinés à réparer les dommages cycloniques, les élus de ce département avaient manifesté leur inquiétude quant à un renouvellement de ces dérapages au lendemain du passage du cyclone Hugo. Sous prétexte, précisément, de contrôle strict de l'utilisation des secours de l'Etat, le Gouvernement avait créé une commission de contrôle d'où furent paradoxalement exclus les élus locaux. Il aimerait donc savoir comment furent donnés à la fois l'agrément des services techniques de l'Etat, celui de l'autorité de tutelle et la couverture financière des banques à cette société.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 30/12/1993
Réponse. - Le cyclone Hugo a eu, fin septembre 1989, des effets particulièrement dévastateurs sur l'habitat guadeloupéen et l'Etat s'était alors engagé à mettre en oeuvre, dans des délais très courts, un programme de reconstruction particulièrement ambitieux puisqu'il s'agissait de construire 10 500 logements en trois ans. Il est apparu que l'appareil de production de logements de la région Guadeloupe pouvait difficilement faire face à l'augmentation brutale de la demande. De même, les procédures classiques d'octroi des aides (engagements et versements des fonds) ont été jugées alors insuffisamment adaptées à cette situation exceptionnelle. C'est ainsi qu'un certain nombre de mesures ont été adoptées à cette époque et qu'elles ont été maintenues jusqu'à la fin de l'exercice 1991. S'agissant de l'appareil de production, l'objectif était de le renforcer en incitant des entreprises à venir s'implanter en Guadeloupe, en favorisant autant que faire se peut l'augmentation de la productivité dans le domaine du BTP. Concernant les subventions, le système de versement avait été assoupli. C'est ainsi que le versement des acomptes intervenait sur la base des approvisionnements et non de l'état d'avancement physique des ouvrages, ceci afin de soulager la trésorerie des entreprises. Des sessions communales ayant pour objet d'accélérer le processus d'octroi de subventions aux attributaires sinistrés ont été mises en place jusqu'au 31 décembre 1991. Le même jour, les attributaires et les constructeurs étaient désignés, les permis de construire délivrés, les subventions octroyées. Ces dispositifs dérogatoires ont permis d'atteindre, voire de dépasser les objectifs fixés par l'Etat : 11 196 logements ont été financés de 1900 à 1992 et 7 579 logements ont été livrés depuis Hugo. Ceci étant, ces dispositifs ont engendré certains effets pervers : du fait de faillites d'entreprises et (ou) de malversations de la part de ces dernières. Des décisions ministérielles ou interministérielles ont permis de refinancer au titre de la LBU les conséquences des faillites des entreprises ABC et TSB.
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