Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 21/10/1993
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la nécessité de suivre une formation préalable à la création d'entreprise commerciale. En effet, pour les Côtes-d'Armor, les chiffres de 1990 démontrent que 35 p. 100 des entreprises, toutes activités confondues, n'ont pas passé le cap de la première année et 60 p. 100 des entreprises qui se sont radiées n'avaient pas trois ans d'existence. La non-réussite du projet engagé par les chefs d'entreprise trouve bien souvent son origine dans l'absence de compétences particulières, le manque de formation spécifique et la méconnaissance des réalités et contraintes économiques, leur motivation première étant de créer leur propre emploi. Il convient en conséquence de former au préalable les chefs d'entreprise aux exigences de leur nouveau métier afin d'éviter des catastrophes tant économiques qu'humaines. Face à ce constat préoccupant, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions par rapport à la mise en place d'une telle disposition.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 06/01/1994
Réponse. - La fragilité des jeunes entreprises commerciales est une réalité préoccupante qui a conduit, dès 1973, à la création d'un dispositif de formation (loi Royer du 27 décembre 1973. Article 59). Ce texte prévoit en effet l'obligation pour les chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'organiser des stages d'initiation à la gestion pour les commerçants nouvellement installés. Au bout de vingt ans, ces stages n'ont plus le succès escompté pour plusieurs raisons. Cette formation est limitée aux seuls aspects comptables et juridiques, alors qu'il s'avère nécessaire de sensibiliser le créateur aux aspects proprement commerciaux, tels que l'étude de marché, l'implantation... Il lui est également souvent reproché son caractère trop scolaire. Enfin, il est à noter un manque de publicité sur l'importance de la formation pour le succès de l'entreprise. Actuellement, le faible nombre de participants à ces stages et le taux élevé de défaillances d'entreprises montrent que la politique adoptée reste insuffisante. La constatation, toutefois, que le quotient de survie à 4 ans des entreprises du commerce, dont le créateur a préparé son projet, dépasse de 13 à 18 points celui des entreprises qui n'ont pas bénéficié d'une réelle préparation, a conduit à engager des études dans ce domaine. Des moyens de sensibiliser le futur chef d'entreprise commerciale aux compétences et aux aptitudes nécessaires pour exercer son métier, ainsi qu'aux principaux risques encourus dans cet exercice ont donc été recherchés. La direction du commerce intérieur, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) et le centre de formation des assistants techniques du commerce (CEFAC), ont élaboré un dispositif en trois étapes : accueil, sur une demi-journée, des créateurs d'entreprises permettant de leur donner des informations générales ; guide d'évaluation du projet, sous forme d'autodiagnostic ; stage court de " culture économique et sociale de base ". Six régions ont expérimenté ce dispositif qui constitue une formation préalable à l'inscription au registre du commerce. Il s'agit cependant là d'une incitation à la formation, qui ne présente aucun caractère obligatoire. Ce dossier a beaucoup progressé sous ses divers aspects : pédagogique, financier et juridique. Pour être mené à bonne fin, il requiert encore une coordination interministérielle et consulaire sur les objectifs et sur les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif. Cependant, en attendant sa mise au point définitive, un certain nombre de CCI restent mobilisées, notamment dans les régions où le problème de la régulation des flux de créateurs d'entreprises se pose avec une acuité particulière.
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