Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'emploi des CES. La réglementation qui permet le recrutement de ces jeunes écarte du système un nombre important d'entre eux. Ainsi les collectivités se trouvent-elles dans l'incapacité de répondre aux demandes, ce qui a pour effet de priver ces personnes d'une première expérience professionnelle. Il le remercie de veiller à la correction de ces mesures et ainsi d'adapter valablement la réglementation en vigueur.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/02/1994
Réponse. - Les nouvelles orientations relatives aux contrats emploi-solidarité, précisées par la circulaire CDE no 93-18 du 2 juin 1993 et confirmées par la circulaire CDE no 93-56 du 17 décembre 1993, conformément aux termes de l'article 18 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle, n'ont aucunement exclu du dispositif des contrats emploi-solidarité les jeunes de dix-huit à vingt-six ans. Ces nouvelles dispositions, soutenues par un effort budgétaire important qui se poursuivra en 1994, ont eu pour objectif le recentrage des contrats emploi-solidarité au bénéfice des personnes les plus menacées d'une exclusion durable, voire définitive, du marché de l'emploi. Il est apparu en effet nécessaire de déterminer une priorité d'accès à ce type de contrat au profit des personnes confrontées à des difficultés particulières en raison de leur âge (chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans), de la durée de leur chômage (chômeurs inscrits depuis plus de trois ans à l'ANPE), de leur situation sociale (bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an) ou de leur handicap (travailleurs handicapés). Il en est de même des jeunes en difficulté, notamment les jeunes chômeurs de longue durée ou issus d'une zone rurale en difficulté ou d'un quartier défavorisé ou cumulant de nombreux handicaps (très faible niveau de formation, difficultés familiales...). Les autres jeunes demandeurs d'emploi doivent être orientés vers différents dispositifs leur permettant d'exercer une activité dans le secteur marchand et, le cas échéant, d'acquérir une qualification professionnelle (contrats d'apprentissage, contrats d'insertion en alternance, contrats de retour à l'emploi, contrats de travail à temps partiel notamment). Dans cette perspective, l'accès à l'emploi des jeunes devra se trouver facilité par l'instauration du contrat d'insertion professionnelle dans le cadre de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle (art. 62). Le contrat d'insertion professionnelle sera ouvert aux jeunes connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, quel que soit leur niveau de formation initiale. Enfin, les collectivités locales ont désormais la possibilité de prendre une part active à la formation professionnelle des jeunes, grâce à l'extension de l'apprentissage au secteur public non industriel et commercial.
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