Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation de l'industrie de l'habillement qui représente environ 160 entreprises et 8 000 salariés dans la région Bretagne, industrie de main-d'oeuvre essentiellement féminine, implantée le plus souvent en milieu rural, qui connaît depuis de nombreux mois une situation préoccupante allant en s'aggravant. La conjoncture économique défavorable, les importations massives incontrôlées à des prix de dumping et la délocalisation de la production expliquent en grande partie cette situation. Les professionnels demandent de créer sans délai une autorité douanière communautaire ou française pour établir un contrôle des quotas dans le cadre des accords multifibres (ou à défaut rétablir les contrôles douaniers nationaux), mettre en place une taxe sur les produits délocalisés servant à alimenter le marché intérieur et enfin, démanteler d'une manière efficace les ateliers clandestins. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage prendre afin de sauvegarder ce secteur.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est particulièrement attentif à l'évolution de l'industrie de l'habillement. En effet, comme le souligne l'honorable parlementaire, cette industrie est très majoritairement constituée de petites unités, implantées en milieu rural, employant une main d'oeuvre essentiellement féminine. A ce titre, elle joue un rôle capital dans l'aménagement du territoire, en maintenant une activité économique, parallèlement à l'agriculture. Il est exact que cette industrie a beaucoup souffert en 1993 : en effet, la phase de ralentissement économique qu'a traversée notre pays s'est traduite par un recul de la consommation d'articles textiles par les ménages de l'ordre de 7 p. 100. Même si les importations ont parallèlement reculé en 1993, les producteurs français n'en demeurent pas moins soumis à la concurrence des importations provenant des pays à bas salaires, proches (Est européen, Maghreb) ou lointains (Asie). Il en résulte une pression sur les prix, relayée par la distribution, qui réduit fortement les marges des entreprises, voire les contraint à travailler à perte. Face à cette situation, le Gouvernement a engagé un ensemble d'actions, tant sur le plan interne qu'au niveau international, afin de soutenir le secteur du textile-habillement. Sur le plan international, la longue négociation du GATT s'est terminée par l'adoption d'un accord équilibré, qui compense le démantèlement progressif de l'AMF étalé sur 10 ans par l'ouverture aux produits français de certains marchés, qui jusque là étaient très protégés, et par la création de l'Organisation mondiale du commerce, qui sera chargée de veiller au strict respect par les Etats-membres des règles et disciplines du GATT. La prise en compte des aspects environnementaux et sociaux soutenue par la France devrait en outre contribuer à établir la concurrence internationale sur des bases plus claires et plus loyales. Sur le plan communautaire, la France a attiré à différentes reprises l'attention de la Commission sur la nécessité de mieux contrôler l'origine des importations dans les principaux points d'entrée dans l'UE, d'activer la publication des statistiques douanières communautaires et d'accélérer les procédures anti-dumping et anti-subvention afin de les rendres véritablement dissuasives. Sur le premier point, la Commission a accepté l'envoi de missions d'enquête dans certains ports particulièrement importants. L'établissement d'un niveau de contrôle douanier homogène dans l'Union européenne, afin d'éviter la concurrence déloyale et les détournement de trafic, fait l'objet de travaux au niveau communautaire, quoique la matière soit particulièrement complexe, puisqu'elle met en jeu les autorités de 12 Etats. Dans tous les cas, les services concernés en France ont entrepris de renforcer leur surveillance et d'améliorer leur coordination avec leur homologues européens. Sur le deuxième point, le Conseil européen s'est prononcé en décembre 1993 et janvier 1994 pour la réduction des délais dans les procédures anti-dumping et anti-subventions et pour une réforme des procédures de décision permettant l'adoption de mesures à la majorité simple au lieu de la majorité qualifiée. Au plan national, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé différentes actions de nature à permettre au industries de main d'oeuvre de fonctionner de manière plus dynamique : la diminution des charges salariales a été engagée avec l'exonération des cotisations d'allocations familiales pour les salaires compris entre 1 et 1,1 fois le SMIC. Cette exonération sera progressivement étendue aux salaires supérieurs (jusqu'à 160 p. 100 du SMIC) au cours des prochaines années ; une loi sur la répression de la contrefaçon vient d'être adoptée par le Parlement (loi du 5 février 1994). Elle prévoir un renforcement des sanctions pénales (amende allant jusqu'à 1 000 000 F et/ou emprisonnement de deux ans au plus, fermeture de l'établissement) et un accroissement des pouvoirs des agents des douanes et des officiers de police judiciaire ; pout lutter contre le travail clandestin, l'obligation de la déclaration préalable à l'embauche a été généralisée à compter du 1er septembre 1993 ; elle doit faire disparaître la dissimulation ou la non-déclaration de salariés par les entreprises qui les emploient. Par ailleurs, la signature de conventions de partenariat avec les professions est encouragée (deux conventions de ce type ont été signées avec les industriels de l'habillement à Paris et sur le plan national) ; tout récemment, des mesures ont été annoncées par le premier ministre pour encourager les PME à exporter, notamment en facilitant l'embauche de cadres grâce à un système d'avance de trésorerie par la COFACE. Une enveloppe suplémentaire va être mise à la disposition du CFME pour promouvoir la participation du secteur textile-habillement à des salons et foires à l'étranger. Enfin, des spécialistes du textile-habillement vont être mis en place dans une trentaine de postes d'expansion économique. La solution aux problèmes du secteur ne réside pas, en effet, dans la fermeture du marché français, que rendent de toutes façons illusoires le marché unique européen et nos engagements internationaux, mais dans une attitude offensive des entreprises qui doivent, grâce à de gros efforts de créativité, d'organisation, de recherche de partenariat à l'intérieur de la filière (de production des fibres jusqu'à la commercialisation des produits de l'habillement), de formation des hommes, reconquérir des parts de marché à l'intérieur et trouver de nouveaux débouchés à l'extérieur. ; progressivement étendue aux salaires supérieurs (jusqu'à 160 p. 100 du SMIC) au cours des prochaines années ; une loi sur la répression de la contrefaçon vient d'être adoptée par le Parlement (loi du 5 février 1994). Elle prévoir un renforcement des sanctions pénales (amende allant jusqu'à 1 000 000 F et/ou emprisonnement de deux ans au plus, fermeture de l'établissement) et un accroissement des pouvoirs des agents des douanes et des officiers de police judiciaire ; pout lutter contre le travail clandestin, l'obligation de la déclaration préalable à l'embauche a été généralisée à compter du 1er septembre 1993 ; elle doit faire disparaître la dissimulation ou la non-déclaration de salariés par les entreprises qui les emploient. Par ailleurs, la signature de conventions de partenariat avec les professions est encouragée (deux conventions de ce type ont été signées avec les industriels de l'habillement à Paris et sur le plan national) ; tout récemment, des mesures ont été annoncées par le premier ministre pour encourager les PME à exporter, notamment en facilitant l'embauche de cadres grâce à un système d'avance de trésorerie par la COFACE. Une enveloppe suplémentaire va être mise à la disposition du CFME pour promouvoir la participation du secteur textile-habillement à des salons et foires à l'étranger. Enfin, des spécialistes du textile-habillement vont être mis en place dans une trentaine de postes d'expansion économique. La solution aux problèmes du secteur ne réside pas, en effet, dans la fermeture du marché français, que rendent de toutes façons illusoires le marché unique européen et nos engagements internationaux, mais dans une attitude offensive des entreprises qui doivent, grâce à de gros efforts de créativité, d'organisation, de recherche de partenariat à l'intérieur de la filière (de production des fibres jusqu'à la commercialisation des produits de l'habillement), de formation des hommes, reconquérir des parts de marché à l'intérieur et trouver de nouveaux débouchés à l'extérieur.
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