Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/11/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sur les dépôts de proposition de loi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre des textes déposés depuis les trois dernières années, et parmi eux ceux qui ont fait l'objet d'un débat et ceux qui ont été adoptés. Il le remercie enfin de lui indiquer s'il est prévu de favoriser la discussion des textes issus d'une initiative parlementaire.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 09/12/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire voudra bien trouver le tableau statistique des lois adoptées définitivement par le Parlement. NOTA : voir tableau p.2362 A titre d'information pour la période de 1959 à 1992, les chiffres sont les suivants : sur 3 261 textes adoptés, 2 888 sont issus de projets gouvernementaux, soit 88,6 p. 100 ; 373 de propositions de loi, soit 11,4 p. 100 (270 émanant de députés, soit 8,3 p. 100, et 103 de sénateurs, soit 3,1 p. 100). Le nombre de textes déposés est le suivant : NOTA, voir tableau p. 2362. Plusieurs pratiques doivent amener à relativiser la comptabilisation des textes issus du Gouvernement ou des parlementaires tels que les tableaux la font apparaître : une pratique compensant la restriction de l'initiative législative s'est particulièrement développée ; l'auteur d'une proposition de loi en reprend le dispositif sous forme d'amendements. Ainsi, les idées des parlementaires font l'objet d'un débat et sont soumises au vote. L'inflation du nombre d'amendements illustre ce phénomène de translation législative. De même, de nombreuses propositions de loi inspirent des projets de loi plus vastes et mieux construits, intègrent des préoccupations exprimées par les initiatives parlementaires. Concernant le nombre de propositions de loi déposées, plusieurs constatations doivent relativiser leur importance quantitative : la vocation législative réelle de certaines propositions de loi n'est pas toujours partagée par leurs auteurs ; de très nombreuses propositions de loi sont déposées sans que leurs auteurs aient la volonté de les faire venir en discussion. Il doit être constaté que de nombreuses propositions de loi ne donnent jamais lieu à la rédaction d'un rapport, voire ne bénéficient même pas de la désignation d'un rapporteur ; de nombreuses propositions de loi identiques sont déposées, puis automatiquement redéposées au début de chaque législature, gonflant ainsi mécaniquement les statistiques de propositions de loi déposées. Ce qui, rapporté à leur nombre voté, réduit automatiquement l'importance de l'initiative législative qui aboutit à une loi. Depuis avril 1993, conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le Parlement a été associé à l'oeuvre de réflexion et de législation par : 1o le recours aux parlementaires en mission dont les rapports sont une source d'inspiration de projet ; 2o l'adoption de solution permettant au Gouvernement de s'appuyer sur le Parlement lors des négociations européennes ; 3o le recours réduit et strictement nécessité par les circonstances aux mécanismes du parlementarisme rationalisé réducteur du pouvoir délibérant des assemblées ; 4o la mise en oeuvre d'un bicamérisme modéré, d'une part par un dépôt équilibré des projets devant l'une ou l'autre chambre pour aboutir au taux exceptionnel de 52,3 p. 100 de dépôt de projets en premier lieu devant le Sénat, d'autre part avec l'adoption de tous les textes des commissions mixtes paritaires par les deux assemblées. Le Gouvernement a veillé au respect de l'initiative législative en favorisant chaque fois que cela a été possible l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi. L'importance, et surtout l'urgence à mettre en oeuvre le programme de redressement, a permis à la majorité d'adopter, lors de la session de printemps-été 1993, 40 textes de loi (dont 15 lois de ratification d'accords internationaux), soit 25 textes législatifs émanant du Gouvernement et 7 propositions de loi. Le bilan de la session d'automne permettra également d'indiquer l'adoption de plusieurs textes d'origine parlementaire. ; L'inflation du nombre d'amendements illustre ce phénomène de translation législative. De même, de nombreuses propositions de loi inspirent des projets de loi plus vastes et mieux construits, intègrent des préoccupations exprimées par les initiatives parlementaires. Concernant le nombre de propositions de loi déposées, plusieurs constatations doivent relativiser leur importance quantitative : la vocation législative réelle de certaines propositions de loi n'est pas toujours partagée par leurs auteurs ; de très nombreuses propositions de loi sont déposées sans que leurs auteurs aient la volonté de les faire venir en discussion. Il doit être constaté que de nombreuses propositions de loi ne donnent jamais lieu à la rédaction d'un rapport, voire ne bénéficient même pas de la désignation d'un rapporteur ; de nombreuses propositions de loi identiques sont déposées, puis automatiquement redéposées au début de chaque législature, gonflant ainsi mécaniquement les statistiques de propositions de loi déposées. Ce qui, rapporté à leur nombre voté, réduit automatiquement l'importance de l'initiative législative qui aboutit à une loi. Depuis avril 1993, conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le Parlement a été associé à l'oeuvre de réflexion et de législation par : 1o le recours aux parlementaires en mission dont les rapports sont une source d'inspiration de projet ; 2o l'adoption de solution permettant au Gouvernement de s'appuyer sur le Parlement lors des négociations européennes ; 3o le recours réduit et strictement nécessité par les circonstances aux mécanismes du parlementarisme rationalisé réducteur du pouvoir délibérant des assemblées ; 4o la mise en oeuvre d'un bicamérisme modéré, d'une part par un dépôt équilibré des projets devant l'une ou l'autre chambre pour aboutir au taux exceptionnel de 52,3 p. 100 de dépôt de projets en premier lieu devant le Sénat, d'autre part avec l'adoption de tous les textes des commissions mixtes paritaires par les deux assemblées. Le Gouvernement a veillé au respect de l'initiative législative en favorisant chaque fois que cela a été possible l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi. L'importance, et surtout l'urgence à mettre en oeuvre le programme de redressement, a permis à la majorité d'adopter, lors de la session de printemps-été 1993, 40 textes de loi (dont 15 lois de ratification d'accords internationaux), soit 25 textes législatifs émanant du Gouvernement et 7 propositions de loi. Le bilan de la session d'automne permettra également d'indiquer l'adoption de plusieurs textes d'origine parlementaire.
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