Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 04/11/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés financières que rencontrent beaucoup de familles pour assurer dans de bonnes conditions la rentrée et la scolarisation de leurs enfants. En effet les familles voient leurs ressources de plus en plus limitées alors que leurs enfants effectuent des études de plus en plus longues. Les frais d'études pésent ainsi très lourds dans le budget familial. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de procéder à une réévaluation du montant des bourses nationales du second degré et d'enseignement supérieur et à une reconsidération des plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des bourses. Il lui demande qu'il soit possible de verser le montant des bourses en début de trimestre et non en fin de trimestre comme actuellement, cette mesure premettrait aux familles de faire face plus aisément aux dépenses de rentrée scolaire ou universitaire de leurs enfants. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/04/1994
Réponse. - La justification du transfert des crédits des bourses des collèges aux caisses d'allocations familiales réside dans leur coût particulièrement élevé de gestion (évalué à 250 francs par bourse, comparé à leur montant moyen de 300 francs) et dans la volonté de simplifier les formalités imposées aux familles pour bénéficier des aides sociales, en leur donnant un interlocuteur unique. En premier lieu, le montant des bourses de collège est sans commune mesure avec le montant des frais de demi-pension supportés par les familles, puisque 80 p. 100 des bourses sont d'un montant proche de 300 francs, alors qu'il convient de compter environ 3 000 F en frais de demi-pension pour une année scolaire par enfant. En outre, la possibilité utilisée par certains intendants de " précompter " le montant de la bourse sur les frais de demi-pension tend à disparaître en raison de la généralisation du système de ticket magnétique ou de carte magnétique, au détriment du forfait trimestriel. En deuxième lieu, la mesure de transfert ne concerne ni la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, dont le montant inscrit au budget 1994 est de 1,8 milliard de francs, ni le système de " remise de principe " qui permet pour les familles ayant plus de trois enfants dans le second degré public d'atténuer encore le coût des demi-pensions. Le complément d'allocation de rentrée scolaire, qui remplacera le système des bourses, est d'autant plus adapté aux besoins des familles qu'il sera versé en début d'année scolaire, lorsque leurs dépenses sont les plus nombreuses. Il est rappelé enfin que le transfert des crédits des bourses est évidemment intégral. Dans l'enseignement supérieur, les bourses sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges de la famille appréciées au regard d'un barème national. Ce barème des ressources revisé annuellement d'une part et le taux des bourses revalorisé chaque année d'autre part, constituent la traduction technique de la logique sociale dans laquelle s'inscrit toute décision en matière de bourse. Ainsi, les plafonds de ressources pris en compte lors du calcul du droit à bourse d'un candidat sont revalorisés chaque année d'un taux en général supérieur à celui de l'évolution des prix, observée durant l'année de référence. Ainsi, les plafonds de ressources ont-ils été majorés de 22,6 p. 100 depuis 1987 pour une progression de l'inflation des années de référence pendant la même période, de 16,5 p. 100. Cette évolution favorise la progression constante de la population étudiante boursière. Ainsi les effectifs se sont établis à 313 097 boursiers au titre de l'année universitaire 1992-1993 soit une progression de plus de 100 000 depuis la rentrée 1988. A la rentrée 1993, les taux des bourses d'enseignement supérieur sontmajorés de 3 p. 100 par rapport à ceux applicables en 1992-1993 pour une population boursière que l'on peut estimer à 348 000 étudiants. Une nouvelle progression des effectifs boursiers et une revalorisation des montants des bourses respectivement de 5 p. 100 sont prévues à la rentrée 1994, pour tendre vers l'objectif de 25 p. 100 d'étudiants boursiers dans les prochaines années contre près de 19 p. 100 actuellement. Les revalorisations successives du taux des bourses depuis 1988, (p 31,9 p. 100) pour une évolution de l'inflation de 19,4 p. 100 (base 1987) durant la même période ont nettement amélioré leur pouvoir d'achat. A la rentrée 1993, le premier échelon de bourse atteint 6 588 francs par an. Quant aux versements des bourses d'enseignement supérieur, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est conscient des difficultés financières rencontrées par les étudiants, notamment en début d'année universitaire, et au coût des dépenses qu'avec leur famille, ils doivent supporter pour poursuivre leurs études. Toutefois, le paiement des bourses ne peut intervenir que lorsque l'étudiant est effectivement inscrit dans une formation habilitée à recevoir des boursiers du ministère chargé de l'enseignement supérieur et qu'il progresse dans ses études. Les recteurs doivent donc chaque année vérifier que ces deux conditions sont bien remplies, mais ils demeurent pour cela toujours tributaires de la rapidité avec laquelle les étudiants les informent de leur situation. Cependant, des mesures ont été prises afin d'améliorer les délais de paiement des bourses. Au titre de l'année universitaire 1993-1994, dix-neuf académies procèdent au paiement mensuel des bourses. Ce paiement mensuel sera rapidement généralisé à l'ensemble des académies. De plus, un effort a été fait pour que les aides soient versées dès le début du mois de septembre pour les étudiants effectivement inscrits et entamant leur année dès ce moment. Le paiement plus précoce du premier terme de bourse doit donc permettre aux étudiants de faire face aux dépenses de début d'année universitaire. En cas de retard de paiement, les étudiants peuvent solliciter une avance sur bourse auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. ; versements des bourses d'enseignement supérieur, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est conscient des difficultés financières rencontrées par les étudiants, notamment en début d'année universitaire, et au coût des dépenses qu'avec leur famille, ils doivent supporter pour poursuivre leurs études. Toutefois, le paiement des bourses ne peut intervenir que lorsque l'étudiant est effectivement inscrit dans une formation habilitée à recevoir des boursiers du ministère chargé de l'enseignement supérieur et qu'il progresse dans ses études. Les recteurs doivent donc chaque année vérifier que ces deux conditions sont bien remplies, mais ils demeurent pour cela toujours tributaires de la rapidité avec laquelle les étudiants les informent de leur situation. Cependant, des mesures ont été prises afin d'améliorer les délais de paiement des bourses. Au titre de l'année universitaire 1993-1994, dix-neuf académies procèdent au paiement mensuel des bourses. Ce paiement mensuel sera rapidement généralisé à l'ensemble des académies. De plus, un effort a été fait pour que les aides soient versées dès le début du mois de septembre pour les étudiants effectivement inscrits et entamant leur année dès ce moment. Le paiement plus précoce du premier terme de bourse doit donc permettre aux étudiants de faire face aux dépenses de début d'année universitaire. En cas de retard de paiement, les étudiants peuvent solliciter une avance sur bourse auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
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