Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 11/11/1993

M. José Balarello appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'aggravation très préoccupante de la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents et collectivités locales. En effet, cet établissement, qui participe au financement d'autres régimes de retraite devenus déficitaires en raison de leur structure démographique, a pour mission d'assurer selon le principe de répartition la couverture de risque vieillesse et invalidité de plus de 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Or la CNRACL fait l'objet d'un prélèvement croissant au titre de la surcompensation (loi du 30 décembre 1985), le taux de recouvrement étant passé de 22 p. 100 en 1991 à 38 p. 100 pour l'année 1993. Si l'on ajoute à cela l'ensemble des transferts au titre de la compensation, la CNRACL devrait verser en 1997, 17 milliards de francs et afficher un déficit de 6,3 milliards de francs provoquant, outre la disparition de ses réserves, un besoin impératif de financement qui induira inévitablement une augmentation sensible des cotisations à la charge des employeurs, les budgets des hôpitaux et par voie de conséquence celui de la sécurité sociale s'en trouveront affectés. Compte tenu de ces éléments, le parlementaire soussigné demande au Gouvernement si et dans quel délai il envisage un réexamen des modalités d'application de la surcompensation instauré par la loi no 85-1403 de décembre 1985 afin de retrouver les voies d'une véritable solidarité nationale et prendre en compte les difficultés financières des régimes à structure démographique défavorable.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993

Réponse. - 6ette compensation vise à introduire une solidarité spécifique entre les salariés relevant de ces régimes qui, dans leur majorité, sont garantis par l'Etat. Il s'agit de réduire les déséquilibres des rapports démographiques que connaissent ces diverses catégories de salariés. En effet, ces régimes ont en commun de servir des prestations plus élevées en moyenne que celles servies par le régime général des salariés, en échange, il est vrai, d'un effort contributif plus important des salariés comme des employeurs. Il est donc normal que la charge de la solidarité démographique ne soit pas intégralement reportée sur la solidarité interprofessionnelle la plus large, mais pèse spécifiquement sur l'ensemble des salariés concernés. En ce qui concerne la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, cette réforme, qui n'a été décidée que pour les exercices 1992 et 1993, entraînera effectivement un alourdissement de charges, de l'ordre de 1,8 milliard de francs en 1992 et de 3,8 milliards de francs en 1993. La situation financière favorable que connaît ce régime et les réserves importantes dont il dispose permettront d'y faire face sans qu'il soit besoin de relever les cotisations. Le Gouvernement évaluera attentivement les conséquences de cette réforme sur les divers régimes avant de décider des suites qui pourront lui être données à partir de 1994.

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