Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 11/11/1993
M. Roland Bernard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des services de la police de l'air et des frontières en Pyrénées-Atlantiques. En effet au moment même où le gouvernement développe un discours " sécuritaire " on peut s'étonner que les installations de contrôle des services de la PAF à la frontière franco-espagnole ne soient plus utilisées et laissées à l'abandon. C'est la situation exprimée dans le texte du rapport d'information no 42 du Sénat, relatif à la Gendarmerie nationale. Si on croit ce rapport, cet abandon serait intervenu avant même l'entrée en vigueur de la " Convention de Schengen et la ratification de l'Espagne à cette convention, dans ce cas il convient de savoir quel est le rôle actuel et à venir des effectifs de la PAF dans ce département.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/02/1994
Réponse. - Aucune directive ministérielle n'a, à aucun moment, recommandé le retrait de la police de la frontière franco-espagnole. Les perspectives de l'entrée en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ont conduit à organiser, sur la plupart des futures frontières intérieures, un redéploiement partiel des effectifs au profit de missions de lutte contre l'immigration irrégulière à l'intérieur des départements. Cette politique n'a pas été appliquée dans les Pyrénées-Atlantiques compte tenu des spécificités locales et un dispositif important demeure sur la frontière. Dans ce département, le service de la police de l'air et des frontières comprend deux cent trente-neuf fonctionnaires qui ont en charge les missions suivantes : contrôle de la circulation transfrontière ; lutte à l'intérieur du département contre l'immigration irrégulière et les autres formes de délinquance révélées par l'activité de contrôle transfrontière ; recherche et exploitation du renseignement dans le domaine du terrorisme. La mission de contrôle transfrontière est assumée par quatre-vingt-six policiers répartis sur les postes de Dancharia, Urdos, Arnéguy, Biriatou. En outre, une équipe de trente-cinq éléments participe au contrôle des postes de Saint-Jacques et de Béhobie dont l'activité ne nécessite pas une ouverture permanente. Cette unité renforce aussi les autres postes en cas de nécessité. La douane complète ce dispositif par des surveillances des zones situées entre les postes. Enfin, une patrouille de CRS opère quotidiennement en moyenne montagne. Lorsque la convention d'application de l'accord de Schengen sera mise en vigueur, il sera indispensable de continuer à observer les flux et de provoquer la réadmission des personnes qui seront découvertes en situation irrégulière. Pour accomplir cette tâche de contrôle, les fonctionnaires disposeront d'un instrument juridique approprié, constitué par une disposition spéciale du nouvel article 78-2 du code de procédure pénale qui leur permettra d'effectuer des contrôles d'identité dans une bande de vingt kilomètres le long de la frontière. Les fonctionnaires se verront aussi reconvertis à des missions de sécurité sur l'ensemble du département.
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