Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 11/11/1993
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 ayant supprimé le décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée. Le décret d'application no 93-1078 du 14 septembre 1993 précise les modalités de gestion et de remboursement de la créance sur le Trésor des redevables dont la déduction de référence excède 10 000 F et précise, notamment, les procédures de transfert et de nantissement des titres de créance sur le Trésor. Or, il semblerait que certaines banques refusent actuellement aux entreprises toute mobilisation de cette créance sur l'Etat dans la mesure où celle-ci ne serait pas garantie, du fait de la possibilité pour le Trésor public, en cas de défaillance des entreprises, de n'honorer cette dette que pour le surplus des sommes qui lui seraient dues. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à faire en sorte que ces dispositions législatives et réglementaires soient effectivement appliquées et permettre, ainsi, aux entreprises concernées de bénéficier de la trésorerie dont elles ont le plus grand besoin.
- page 2122
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/02/1994
Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1993 a prévu la suppression de la règle du décalage d'un mois de la TVA sur les biens et services autres que les immobilisations. Ces créances peuvent être mobilisées ou cédées à titre de garantie à un établissement de crédit dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 14 septembre 1993. Les banques ne sont pas particulièrement réticentes vis-à-vis de la mobilisation d'une créance TVA. Elles décident cependant d'accorder ou non le crédit en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur leur client. La question posée aborde en fait le risque général sur les entreprises : il est vrai que les établissements de crédit sont depuis plusieurs mois plus prudents. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'accélérer le paiement de ces créances. D'ores et déjà, toutes les créances d'un montant inférieur à 150 000 francs ont été remboursées par l'administration fiscale. Par ailleurs, le Gouvernement a également pris des mesures pour faciliter le recours au crédit bancaire par les petites et moyennes entreprises : relèvement du plafond du livret Codevi (comptes pour le développement industriel) et baisse du taux-plafond des prêts financés sur ressources Codevi ; création d'un fonds de garantie auprès de la Société française de garantie de financement des petites et moyennes entreprises (Sofaris) pour le renforcement des capitaux permanents des PME, qui devait permettre de garantir près de 3 MF de prêts ; dotation de 200 MF d'un fonds auprès du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) destiné au préfinancement des marchés publics, qui devrait permettre de mobiliser 6 MF de créances ; réforme du droit des faillites qui fait l'objet d'une proposition de loi déjà examinée par l'Assemblée nationale : elle doit permettre de lever une série d'obstacles juridiques qui freinent le développement des financements bancaires en particulier vis-à-vis des PME ; augmentation de capital du CEPME de 1 MF par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations permettant à cet établissement d'octroyer 5 MF de crédits supplémentaires en 1994 pour faire face à une reprise des demandes de financement des petites et moyennes entreprises.
- page 245
Page mise à jour le