Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 18/11/1993
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme au Tibet. Depuis 1950 les violations des droits de l'homme, tels qu'ils sont notamment définis par la Charte des Nations Unies ou la Déclaration universelle des droits de l'homme, n'ont pas cessé. Cette année encore ils ont été particulièrement bafoués. En effet, en prévision de la visite au Tibet (RAT), du 17 au 23 mai 1993, d'une mission d'enquête de haut niveau de la Communauté européenne composée de plusieurs ambassadeurs, de nombreuses arrestations préventives de Tibétains ont été opérées parmi les militants de la cause des droits de l'homme. Les diplomates de la Communauté européenne n'ont d'ailleurs pas reçu l'autorisation de rencontrer des prisonniers politiques. Par ailleurs, du 24 au 25 mai, plusieurs milliers de Tibétains ont manifesté à Lhassa en faveur de l'indépendance et ont aussitôt fait l'objet d'une répression sévère. Amnesty International et Tibet Information Network ont fait état de plusieurs morts et blessés et d'une centaine d'arrestations. Le 10 juillet, une centaine d'autres arrestations auraient de nouveau été commises. Il lui rappelle donc les résolutions du Parlement européen du 15 décembre 1992, du 24 juin 1993 et du 16 septembre 1993 sur la situation au Tibet, l'exclusion du Dalaï Lama de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de Vienne ou la violation réitérée des droits de l'homme. Il lui rappelle également que la Communauté européenne et les Etats-Unis ont déposé ensemble un projet de résolution sur le Tibet à la Commission des droits de l'homme de l'ONU en février 1993 et qu'une déclaration de la coopération politique européenne du 1er juin 1993 a fait part de son inquiétude à ce sujet. En conséquence, il lui demande de vouloir bien lui préciser quelles dispositions concrètes la France, seule ou dans le cadre de la coopération politique européenne, compte prendre, notamment à la commission des droits de l'homme des Nations Unies, pour exiger plus fermement le respect des droits de l'homme au Tibet.
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Erratum : JO du 02/12/1993 p.2316
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/12/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme au Tibet. A la commission des droits de l'homme de l'ONU, en février 1993, les Douze avaient déposé un projet de résolution sur la Chine, qui n'a malheureusement pas été adopté. S'agissant des dispositions que la France pourrait être amenée à prendre à la prochaine session de la commission des droits de l'homme de l'ONU, pour exiger le respect des droits de l'homme au Tibet, elles seront arrêtées en concertation avec nos partenaires de la Communauté, dans le cadre de la coopération politique européenne. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France a reconnu la République populaire de Chine en 1964, dans ses frontières internationalement reconnues et qui incluent le Tibet. Attachée à l'universalité des droits de l'homme, la France, comme ses partenaires européens, est préoccupée par la situation des droits de l'homme en Chine et notamment au Tibet, qui ont effectivement fait l'objet de violations, et souhaite que les autorités chinoises et le Dalaï Lama, prix Nobel de la Paix et chef spirituel des Tibétains, nouent un dialogue constructif. La France et ses partenaires européens ont envoyé au Tibet une mission de leurs représentants en poste à Pékin (16-23 mai) ; les Douze, vivement préoccupés par les informations faisant état de l'arrestation de Tibétains avant et pendant la visite de leurs représentants sur place, ont publié le 2 juin une déclaration. Dans cette déclaration, la Communauté européenne et ses Etats membres précisaient qu'" au cours de cette visite, les représentants ont tenté d'obtenir des autorités chinoises tous les éclaircissements sur ces informations et ont demandé que les personnes détenues soient immédiatement libérées. Ils ont aussi demandé à pouvoir entrer en contact avec elles. Dans l'éventualité où telle ou telle personne passerait en jugement, comme cela a été évoqué, ils ont demandé aux autorités chinoises de faciliter la présence d'observateurs étrangers. La Communauté et ses Etats membres continueront de chercher à obtenir le maximum d'informations des autorités chinoises à Pékin. "
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