Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 18/11/1993
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le devenir du service de navigation de la Seine. Les personnels sont en effet inquiets d'un éventuel éclatement de ce service dans le projet de décentralisation des voies navigables et par les difficultés de mise en place des crédits " Voies navigables de France " engendrés par l'article 124 de la loi de finances de 1989. Ils constatent, en outre, que l'Etat se désengagerait de sa mission de service public, alors que, déjà, les services spécialisés ont perdu 60 p. 100 de leur effectif (notamment en catégorie C) et que leur maintien en statut de la fonction publique semble remis en question. Il l'interroge donc sur la pérennité de l'existence des VNF, le devenir de services spécialisés et l'éventuelle remise en cause des statuts des salariés.
- page 2177
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/06/1994
Réponse. - Sur un plan général, la politique de maîtrise des dépenses publiques impose à l'ensemble des services de l'Etat une modernisation de leurs structures et de leurs modes de fonctionnement afin d'accomplir les missions dont ils ont la charge dans le cadre, des moyens qui leur sont attribués. S'agissant plus particulièrement des services de l'équipement, les réductions d'effectifs imposées par les lois de finances sont appliquées en tenant compte des conditions particulières d'exercice des missions de chaque service central ou déconcentré, en vue de maintenir un équilibre satisfaisant entre les tâches et les moyens nécessaires. Ces réductions d'effectifs sont parallèlement assorties de l'attribution de crédit de modernisation permettant la mise en place de matériels plus performants, le développement de la formation des personnels et, en tant que de besoin, l'amélioration des méthodes et conditions de travail. L'ensemble de ces actions vise à obtenir au meilleur coût un service public de qualité adapté aux besoins. Elles s'accompagnent également de mesures statutaires pour les personnels, prenant ainsi en compte l'évolution de leurs métiers et de leur qualification. Sur la période 1990-1993, le service navigation de la Seine a vu ses effectifs diminués de 4,88 p. 100 soit légèrement moins que la moyennne nationale pour ce type de services qui se situe à 4,95 p. 100. S'agissant de " l'éclatement " des services de la navigation, s'il est exact qu'une réflexion a été engagée en 1993 sur l'exercice des missions de l'équipement dans les domaines maritime et de la navigation, celle-ci ne vise aucunement à un quelconque " éclatement " de ces services spécialisés ou à une suppression totale ou patielle de leurs moyens. L'objectif est, au contraire, d'offrir une réponse adapté aux attentes des usagers du service public en faisant évoluer nos organisations, nos pratiques et nos modes de fonctionnement à travers notamment une meilleure articulation entre les missions respectives des directions départementales de l'équipement et des services spécialisés. Une démarche d'expérimentation a donc été lancée dans quatre services dont celui de la navigation de la Seine. Elle consiste, dans un premier temps, à mettre à plat l'organisation actuelle pour faire émerger les améliorations possibles, puis à exprimer en tenant compte des réalités locales. Les enseignements qui en seront tirés permettront, le moment venu, de mesurer l'opportunité d'étendre la démarche à d'autres services en l'amendant si nécessaire. En tout état de cause, les agents concernés sont associés à cette réflexion. D'un autre point de vue, les difficultés que Voies navigables de France a pu rencontrer pour la mise en place des crédits durant ces deux dernières années sont liées en grande partie à la délocalisation de l'établissement public qui, de ce fait, a perdu une partie de son personnel et n'a pu immédiatement étendre son système de comptabilité à l'ensemble des services mis à disposition. De ce fait, Voies navigables de France a passé une convention avec l'Etat qui a continué à gérer les crédits d'entretien, de restauration et d'investissement jusqu'au 31 décembre 1992, l'établissement versant un fond de concours. Après cette date, Voies navigables de France a pris en charge la gestion comptable des opérations, ce qui a nécessité un transfert comptable du budget de l'Etat au budget de l'établissement public. L'installation définitive de l'établissement public à Béthune devrait être de nature à améliorer durablement la situation. Enfin la pérennité de l'existence de Voies navigables de France n'est pas mise en cause et, après une première année de mise en place, l'établissement public a maintenant une meilleure connaissance de ses ressources et est à même de promouvoir, en liaison avec l'Etat, le service public de la voie d'eau. ; situation. Enfin la pérennité de l'existence de Voies navigables de France n'est pas mise en cause et, après une première année de mise en place, l'établissement public a maintenant une meilleure connaissance de ses ressources et est à même de promouvoir, en liaison avec l'Etat, le service public de la voie d'eau.
- page 1560
Page mise à jour le