Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les vives préoccupations des malades et de leurs familles, s'ajoutant à celles des médecins lorsqu'il convient de recourir à une transfusion sanguine. La France a, depuis des dizaines d'années, développé la collecte du sang dans des conditions de bénévolat et de dévouement qui suscitent respect et admiration. Mais l'évolution actuelle de la situation sanitaire et, singulièrement, le développement du sida imposent une révision de ces pratiques, puisque le risque de contamination par transfusion sanguine existe (Rapport de la commission d'enquête du Sénat, juin 1992). La loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion (art. L. 666-1) n'a pourtant fait que confirmer que " la transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don et de l'absence du profit ". Il lui demande s'il ne lui semble pas nécessaire de clarifier la réglementation actuelle afin de développer notamment le " don orienté ", c'est-à-dire soit l'autotransfusion en cas d'opération programmée, soit le don recueilli dans l'entourage du malade comme cela se pratiquait autrefois et de nouveau pour certains dons de tissus et d'organes. Il conviendrait aussi d'améliorer la sélection des donneurs dont la bonne foi ne peut suffire, dans les conditions sanitaires actuelles, à assurer la sécurité des dons. Les expériences pratiquées dans d'autres pays ont montré que cette sélection s'avérait efficace, quels qu'en soient les aspects psychologiques. Il lui demande s'il envisage effectivement de définir de nouvelles règles régissant plus strictement le don du sang et la transfusion sanguine, dans le seul intérêt qui vaille, c'est-à-dire celui des malades.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/04/1994
Réponse. - Les risques de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine à l'occasion d'une transfusion sanguine sont très réduits aujourd'hui grâce à la mise en oeuvre, à l'occasion de chacune des étapes de la transfusion, de toutes les garanties de sécurité. L'ensemble des analyses et tests de dépistage effectués sur les prélèvements de sang, ainsi que l'évaluation périodique des tests employés, constitue l'une de ces garanties ; l'entretien médical avec les donneurs conduit préalablement aux prélèvements, afin de dépister les donneurs à risque, constitue une mesure d'extrême importance, comme l'ont montré les situations anglaise et belge. La sécurité de la transfusion sanguine est encore renforcée par la mise en place de la réforme de l'organisation transfusionnelle qui permet de définir plus rigoureusement les normes de fabrication des produits sanguins et d'en contrôler l'application. C'est ainsi qu'un arrêté du 22 septembre 1993 homologue un règlement de l'agence française du sang sur les bonnes pratiques de prélèvement. L'ensemble des règlements relatifs aux bonnes pratiques de transfusion (règles que doivent suivre les établissements de transfusion sanguine en matière de stockage, de préparation et de distribution) est actuellement en cours d'élaboration et certains ont déjà été publiés. Toutefois, l'honorable parlementaire suggère que le recours à l'autotransfusion ainsi qu'au recueil du don dans l'entourage du malade permettrait d'éliminer tout risque de contamination. En ce qui concerne le recours au don dirigé, l'emploi de cette technique se heurte à des difficultés d'ordre pratique mais surtout à des problèmes d'ordre psychologique et éthique qui apparaissent insurmontables. En premier lieu, le don dirigé ne peut être mis en oeuvre dans de nombreux cas en raison de l'urgence, des distances ou de l'indisponibilité de l'entourage du malade. Ensuite, dans les cas où la quantité de sang nécessaire dépasserait celle qu'un donneur est autorisé à céder en un seul prélèvement, il pourrait s'avérer indispensable de recourir à des dons ne provenant pas de l'entourage du malade, ce qui retirerait tout intérêt au don dirigé. D'autre part, le recours au sang de proches, membres de la famille ou amis, ne constitue pas en soi une garantie contre tout risque de contamination, qu'il s'agisse de contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine ou par tout autre virus : la transmission de maladies infectieuses demeure toujours possible. Enfin, les risques d'allo-immunisation (rejet d'un sang non compatible) ne sont pas négligeables à l'occasion de dons de parent à enfant et réciproquement. En second lieu, la suppression de l'anonymat peut, en cas d'incident, engendrer de délicats problèmes psychologiques, voire médico-légaux. Par ailleurs, l'appel, par le malade ou son entourage, à une personne précise risque de constituer une pression morale telle que le principe éthique du volontariat serait battu en brèche. Enfin, le développement du don dirigé risque de susciter des réactions de démobilisation chez les donneurs de sang. Or le recul du don anonyme pourrait avoir des conséquences dramatiques en ce qui concerne la fourniture de sang aux malades qui ne bénéficient pas d'un entourage susceptible de leur assurer les dons nécessaires ainsi qu'en ce qui concerne la fabrication des médicaments dérivés du sang. C'est pour toutes ces raisons que le législateur a adopté l'article L. 667-7 du code de la santé publique créé par la loi no 93-5 du 4 janvier 1993. Conformément à cet article, le receveur de sang ne peut connaître l'identité du donneur ni le donneur celle du receveur et il ne peut être dérogé à ce principe qu'en cas de nécessité thérapeutique. Mais si le don dirigé est illégal, il n'en va pas de même de l'autotransfusion ou transfusion autologue programmée, évoquée par l'honorable parlementaire, et qui consiste en un prélèvement de sang à l'usage personnel du donneur, en vue d'une intervention programmée. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit le recours à cette technique qui se développe d'ailleurs actuellement. Bien au contraire, ce recours doit être encouragé dès lors qu'il est possible. Il reste que ladite technique doit être utilisée dans des conditions très précises, pour des raisons de sécurité. Elle nécessite, en effet, des prélèvements de sang en nombre suffisant pour que les besoins du malade en produits sanguins puissent être satisfaits sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à d'autres donneurs. Ces prélèvements doivent être effectués dans un établissement de transfusion sanguine, sous la responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du médecin préleveur de l'établissement, après examen clinique et biologique du patient. Ils doivent, bien entendu, être compatibles avec l'état de santé de celui-ci. Enfin, la date de l'intervention doit être connue. La transfusion autologue ne saurait donc se substituer aux dons anonymes, indispensables, dans de nombreux cas, pour la fourniture de sang aux malades ainsi que, comme il a été dit plus haut, pour la fabrication de médicaments dérivés du sang. ; ni le donneur celle du receveur et il ne peut être dérogé à ce principe qu'en cas de nécessité thérapeutique. Mais si le don dirigé est illégal, il n'en va pas de même de l'autotransfusion ou transfusion autologue programmée, évoquée par l'honorable parlementaire, et qui consiste en un prélèvement de sang à l'usage personnel du donneur, en vue d'une intervention programmée. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit le recours à cette technique qui se développe d'ailleurs actuellement. Bien au contraire, ce recours doit être encouragé dès lors qu'il est possible. Il reste que ladite technique doit être utilisée dans des conditions très précises, pour des raisons de sécurité. Elle nécessite, en effet, des prélèvements de sang en nombre suffisant pour que les besoins du malade en produits sanguins puissent être satisfaits sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à d'autres donneurs. Ces prélèvements doivent être effectués dans un établissement de transfusion sanguine, sous la responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du médecin préleveur de l'établissement, après examen clinique et biologique du patient. Ils doivent, bien entendu, être compatibles avec l'état de santé de celui-ci. Enfin, la date de l'intervention doit être connue. La transfusion autologue ne saurait donc se substituer aux dons anonymes, indispensables, dans de nombreux cas, pour la fourniture de sang aux malades ainsi que, comme il a été dit plus haut, pour la fabrication de médicaments dérivés du sang.
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