Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 25/11/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la nécessité d'intervention dans la lutte contre le bruit, à tous les niveaux. Elle lui demande de lui faire le point sur les possibilités d'intervention du bureau municipal d'hygiène, au conseil national du bruit, et de redéfinir les responsabilités du maire, du préfet, du ministre de l'environnement et lui préciser les procédures administratives, civiles, judiciaires pouvant être engagées pour faire cesser les troubles et engager éventuellement les procédures contre leurs auteurs. Elle lui demande enfin de lui préciser le nombre, la répartition des communes possédant un bureau d'hygiène et s'il n'estime pas nécessaire d'inciter à la création de nombreux bureaux d'hygiène, dont la création remonte à une loi de 1902, obligeant les communes de plus de 20 000 habitants de se doter d'une telle structure.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/02/1994
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, la lutte contre le bruit exige la mobilisation active de l'ensemble des pouvoirs publics. Le rôle du ministère de l'environnement, qui coordonne la politique gouvernementale dans ce domaine, est d'assurer dans tous les secteurs concernés la meilleure prévention possible des nuisances sonores et de garantir une protection efficace des administrés contre les excès manifestes. Ainsi, les codes pénals, civil, de la santé publique et de la route, ainsi que la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement prévoient des sanctions pour les fauteurs de bruit et des procédures adaptées pour mettre fin aux infractions constatées. Ce dispositif a d'ailleurs été complété par la loi du 31 décembre 1992 qui impose une obligation générale de prévention du bruit et qui prévoit des sanctions pénales renforcées en cas d'infraction aux règles fixées par des décrets d'application, qui font actuellement l'objet d'une très large concertation au sein du conseil national du bruit. Cet organisme vient, en outre, de mettre en place un groupe de travail rassemblant les élus locaux et nationaux qui en sont membres pour examiner la nature des pouvoirs des maires en matière de lutte contre le bruit et leur articulation avec ceux dévolus aux préfets. Ces travaux, qui répondent au souci exprimé par l'honorable parlementaire, seront achevés vers la fin du premier semestre. Enfin, il existe 209 services communaux d'hygiène et de santé exerçant, par délégation de l'Etat, une compétence administrative en matière de prévention et de répression du bruit. Il s'agit de villes importantes, pour l'essentiel de plus de 70 000 habitants. Depuis les lois de décentralisation, toutes les communes peuvent créer de tels services. Toutefois, seules les communes disposant d'un service avant l'entrée en vigueur de la loi no 83-63 du 22 juillet 1983 perçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante.
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