Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la validation des trimestres d'activités pour la retraite des artisans (art. R 351 9 du code de la sécurité sociale). En effet, la règle établie est inadaptée car les travailleurs non salariés qui ont réalisé, au titre d'une année donnée, un revenu professionnel inférieur à 200 fois le SMIC horaire (6 812 francs au 1er janvier 1993), ou présenté un revenu déficitaire, doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle minimum calculée sur une assiette forfaitaire égale à 200 fois le SMIC horaire. C'est pourquoi pour une durée d'activité effective et exclusive dans leur métier d'une année, il est reconnu à l'artisan moins de 4 trimestres pour leur droit à pension. Cette combinaison de réglementation, doublement pénalisante pour les non-salariés prend une acuité plus importante avec le passage progressif, pour l'obtention d'une retraite à taux plein, de la durée d'activité de 150 à 160 trimestres, et par la prise en considération des 25 meilleurs revenus au lieu de 10 pour la détermination du RAMB (Revenu Annuel Moyen de Base). En effet, en raison des difficultés économiques, des réductions d'activité entraînent la baisse du revenu professionnel des chefs d'entreprise qui, par voie de conséquence, peut aboutir à une réduction arbitraire de leur durée d'activité pour leur droit à pension, alors même qu'ils exercent leur métier à temps complet et de manière exclusive. Cette situation apparaît d'autant plus inique lorsqu'on observe, qu'à contrario, il suffit à un salarié de travailler sous un contrat à durée déterminée de cinq mois sur la base imposée du SMIC pour prétendre à la validation de 4 trimestres d'activité sans qu'il y ait pour autant exercice effectif d'un travail, sur l'année entière. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de rétablir l'équité de traitement entre artisans et salariés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/02/1994
Réponse. - En matière d'assurance vieillesse des non-salariés non agricoles, une année d'activité ne permet pas automatiquement la validation de quatre trimestres. Il en va de même pour les salariés relevant du régime général. En effet, la réglementation en vigueur et notamment les articles L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale exigent le versement d'un minimum de cotisation pour valider un trimestre. Le revenu professionnel qui sert d'assiette au calcul de la cotisation correspondante doit être au moins égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Pour valider quatre trimestres au titre d'une année, il faut donc que ce revenu soit au moins égal à 800 fois le taux horaire du SMIC. Toutefois, le Gouvernement étudie actuellement, pour les assurés n'ayant pu valider une année complète, la possibilité de racheter les cotisations correspondant aux trimestres manquants.
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