Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'indispensable réforme des droits d'héritage dans notre pays. Il s'avère en effet que, d'une façon générale en ligne directe, ces droits sont deux fois plus élevés en France qu'en République fédérale allemande. D'autre part, se pose actuellement avec acuité le problème de la transmission des patrimoines professionnels au sein des entreprises familiales. La quasi-totalité des petites et moyennes entreprises est concernée par ce problème, responsable de la cessation d'activité à la mort du propriétaire d'un pourcentage important d'entre elles. Des mesures urgentes et probablement une remise à plat de la fiscalité d'héritage s'imposent, sans attendre que les dégâts économiques continuent et même s'accentuent. Il lui demande quelles études ont été faites et quelle mesures il compte prendre pour remédier de toute urgence et en tout cas en 1994 à cette situation, source de chômage et de régression économique.
- page 2336
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/03/1994
Réponse. - Le Gouvernement ne méconnaît pas les conséquences dommageables qu'a pu avoir l'instauration des taux de 30 p. 100, 35 p. 100 et 40 p. 100 dans le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable en ligne directe et en faveur du conjoint survivant par l'article 19 de la loi de finances pour 1984. Mais il n'existe aucune statistique précise sur les causes des disparitions d'entreprises à la suite du décès de leur principal animateur. Il serait faux néanmoins d'imputer à la fiscalité les difficultés ou les obstacles liés à la transmission à titre gratuit des entreprises. En effet, le régime d'imposition des mutations à titre gratuit repose sur la taxation, non de l'actif total transmis, mais de chacune des parts attribuées aux héritiers, donataires ou légataires, diminuée d'un abattement spécifique de 330 000 francs sur la part du conjoint survivant et de 300 000 F sur celle de chacun des enfants vivants ou représentés. La seule application de ces abattements permet d'exonérer plus de 80 p. 100 des transmissions par décès. Par ailleurs, plusieurs dispositions permettent de réduire les droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'ils sont exigibles, dans d'importantes proportions : réduction d'impôt prévue en faveur des donations-partages, exonération des droits pris en charge par les donateurs, de la valeur de l'usufruit en cas de transmission à titre gratuit de la nue-propriété, des capitaux versés au titre des contrats d'assurance-vie. La règle du non-rappel des donations permet désormais aux héritiers de bénéficier tous les dix ans d'une nouvelle application de l'abattement à la base et des premières tranches du barème. Enfin, le paiement des droits de succession peut être différé en cas de dévolution de biens en nue-propriété, ou fractionné sur cinq ou dix ans en fonction du lien de parenté existant entre de défunt et les bénéficiaires et de la composition de l'actif héréditaire. Celui des droits de mutation à titre gratuit peut être différé sur cinq ans et fractionné sur dix ans si la transmission porte sur une entreprise. Ce dernier dispositif a été fortement amélioré par le décret du 25 juin 1993 qui a élargi notablement son champ d'application et simplifié et réduit le taux d'intérêt applicable, qui est de 3,7 p. 100 pour le second semestre 1993. L'application combinée de tout ou partie de ces dispositions permet, en France, de réduire notablement la charge de la transmission des entreprises à un niveau sensiblement voisin de celui applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux et de soutenir la comparaison avec ceux des Etats de la communauté dans lesquels les droits sont moins élevés. Elle va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Cela étant, le Gouvernement engagera, en 1994, une réflexion sur les mesures susceptibles d'être proposées au Parlement, compte tenu des contraintes budgétaires.
- page 590
Page mise à jour le