Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 16/12/1993

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les vives préoccupations des maires à l'égard de la nouvelle procédure d'admission à l'aide sociale, issue de la réforme de l'aide médicale de 1992. Les maires déplorent d'être écartés du nouveau dispositif, le passage en commission d'admission ayant été supprimé et leur avis n'étant plus requis sur les dossiers, même lorsque ceux-ci sont constitués par le CCAS. Ils rappellent également que leur pouvoir d'admission d'urgence a été supprimé par décret du 26 mars 1993. Ils s'étonnent donc, alors que la notion de proximité est si souvent invoquée, du fait que leur implication se résume désormais à une double obligation : celle d'acquitter un contingent communal pour les dépenses d'aide médicale et celle d'informer " à tout moment " le président du conseil général sur la situation financière et familiale des bénéficiaires. Il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à définir de nouvelles conditions d'admission, éventuellement par un retour au dispositif antérieur, afin que les maires soient systématiquement informés des demandes d'aide médicale faites dans leur commune et associés aux décisions s'y rapportant.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994

Réponse. - La loi no 92-722 du 29 juillet 1992 a profondément réformé l'aide médicale. La modernisation de cette forme d'aide sociale était nécessaire pour offrir aux personnes et familles les plus démunies un droit réel aux soins qui puisse s'exercer durant une période de temps suffisante, selon des procédures plus rapides et plus simples. Ces modifications apportées au droit de l'aide médicale sont dans la ligne de nombreux rapports portant sur la protection sociale des personnes en difficulté sociale, dont notamment celui du père Wrezinski devant le Conseil économique et social, ainsi que des instructions données sur ce sujet par la circulaire du 8 janvier 1988 relative à l'amélioration de l'accès aux soins des plus démunis, signée par M. Philippe Séguin, alors ministre des affaires sociales et de l'emploi. La simplification du droit à l'aide médicale a été réalisée par différentes mesures, et notamment par l'admission de plein droit des personnes bénéficiant du RMI et de celles dont les ressources sont inférieures à un barème de ressources fixé par le conseil général. La décision peut aussi être prise directement par le président du conseil général ou le préfet, avec un maximum d'objectivité et de rapidité, la réunion des commissions d'admission n'étant plus nécessaire dans ce contexte. Cette suppression de l'intervention des commissions, de même que l'obligation pour les centres communaux d'action sociale de transmettre le dossier dans un délai maximun de huit jours, n'ont pas pour effet d'ôter aux élus la possibilité de faire valoir leur avis sur les diverses situations des personnes admises à l'aide médicale ni de retirer aux centres communaux d'action sociale leur pouvoir d'investigation et d'appréciation de la situation du demandeur. Au contraire, pendant la durée de la prise en charge accordée pour des périodes d'une année renouvelable, le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence de l'intéressé est amené désormais, en application de l'article 189-2, à transmettre " à tout moment " les éléments d'information nouveaux qu'il recueille sur les ressources et la situation familiale du bénéficiaire, ce qui peut conduire à la révision des conditions de prise en charge.

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