Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 16/12/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les retards se manifestant pour l'élaboration d'un parc naturel régional du Vexin souhaité par de nombreuses associations de protection de l'environnement, conseils municipaux du Val-d'Oise et des Yvelines. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons d'un retard ne se justifiant plus compte tenu de l'unanimité se dessinant en faveur de la défense de l'environnement et du patrimoine. Le classement constituerait un véritable atout pour la population de la région et préserverait celle-ci d'une urbanisation anarchique et spéculative. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour défendre le patrimoine artistique, culturel, historique du Vexin, dont une partie du territoire est inscrite à l'inventaire des sites pittoresques, est classée en zone naturelle d'équilibre tout en assurant un renouveau économique pour les villages, tout en s'opposant à un développement de la ville nouvelle ne se justifiant nullement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 03/03/1994
Réponse. - Le projet de parc naturel régional du Vexin français a retenu toute l'attention du ministère de l'environnement dans la mesure où il a fait l'objet d'une très large concertation entre l'ensemble des élus et les nombreuses associations qui militent en faveur de la protection de ce territoire au patrimoine particulièrement riche. L'avant-projet de charte du parc a été examiné par le comité permanent du conseil national de la protection de la nature et il a été étudié par les services du ministère avec les préfets concernés. Des efforts de clarification doivent être effectués sur quelques points fondamentaux, volontairement limités. En effet, le classement de territoires en parcs naturels régionaux s'effectue depuis le 8 janvier 1993 en application de l'article 2 de la loi no 93-24 relative aux paysages. Un décret relatif aux parcs naturels régionaux sera soumis dans les prochains jours au Conseil d'Etat. Il convient donc que le contenu de la charte puisse s'inscrire dans ce nouveau cadre réglementaire. Ce qui a trait au plan de référence du parc et à l'article de la charte qui lui est consacré revêt une importance essentielle. Les propositions que font les services du ministère de l'environnement ont pour objectif une meilleure protection du patrimoine naturel et paysager du Vexin et plus généralement des espaces agricoles, grâce à une maîtrise raisonnée de l'urbanisation (extension de l'habitat et des zones d'activités). Cette préoccupation majeure pour le ministère de l'environnement rejoint le souci, exprimé par l'honorable parlementaire, de voir cette région préservée d'une urbanisation anarchique et spéculative. Il convient en effet de considérer que les enjeux en région francilienne sont multiples, les pressions plus fortes que dans toutes les autres régions de France. C'est donc un défi d'y classer des territoires en parcs naturels et régionaux. Ainsi s'explique ce qui pourrait apparaître à certains élus comme des exigences de l'Etat plus grandes que dans d'autres régions. La présentation des mesures envisagées pour défendre le patrimoine artistique, culturel, historique et naturel du Vexin français, tout en assurant un renouveau économique pour les villages, constitue l'objet même de la charte du parc qui se doit d'être exemplaire. Sa mise au point définitive permettra au ministre de l'environnement de procéder au classement de ce territoire en parc naturel régional.
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