Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 16/12/1993
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation économique très difficile des fleuristes. Ceux-ci ont déjà vu leur TVA passer brutalement de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100, ce qui a provoqué de nombreuses fermetures de magasins. De plus, ils sont victimes de pratiques commerciales déloyales, notamment lors de la vente sur la voie publique le 1er mai. Etant donné le préjudice que fait subir à l'économie le travail au noir, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées afin d'assurer un meilleur contrôle des actes de commerce sur la voie publique et, de ce fait, de contribuer à sauvegarder le commerce de proximité.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 07/07/1994
Réponse. - La hausse du taux de la TVA sur les produits de l'horticulture, qui est passé de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100 à compter du 1er août 1991, résulte entièrement de l'harmonisation européenne. Ainsi, lors du conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992, les Etats membres n'ont pas placé les produits de l'horticulture parmi les biens et services qui peuvent être soumis au taux réduit de la TVA. Cette décision confirmant ses conclusions des 18 mars et 24 juin 1991, le conseil a accepté de laisser aux Etats membres qui appliquaient le taux réduit à la date de la directive un délai de deux ans pendant lequel ils pourront maintenir le taux à titre provisoire. En revanche, les Etats membres qui appliquent le taux normal (comme le Royaume-Uni, la Belgique et la France) ne peuvent appliquer le taux réduit. Toutefois, M. Nicolas Sarkozy, ministre du budget, a annoncé devant l'Assemblée nationale que le taux de TVA sur les fleurs sera ramené de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100 au 1er janvier 1995 en France, si les autres pays de l'Union européenne ne remontent pas leur taux à 18,6 p. 100. En ce qui concerne les ventes illégales sur la voie publique de produits horticoles, les résultats des contrôles périodiquement effectués ne laissent cependant pas apparaître un développement significatif du phénomène. En effet, l'occupation, à titre préventif et notamment aux fins d'exercice d'une activité commerciale, du domaine public est soumise à autorisation préalable des maires. Il appartient donc à ces derniers lorsqu'ils sont amenés à délivrer ce type d'autorisation de s'assurer qu'ils ont affaire à des professionnels exerçant régulièrement leur activité, soit en tant que producteurs inscrits à un registre de l'agriculture, soit en tant que commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés. S'il peut être tolété que des particuliers réalisent des ventes sur la voie publique, ce ne peut être qu'à titre tout à fait exceptionnel, notamment à l'occasion du 1er mai. Dans de nombreuses communes, d'ailleurs, la vente du muguet à cette occasion par des particuliers est encadrée par un arrêté municipal. Enfin les infractions à ces dispositions sont punies des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les services de police ou de gendarmerie et des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires.
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