Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 16/12/1993
M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur un problème concernant l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Le volet législatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991, JO du 19 juillet 1991). Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas paru. Or les mesures prises seraient de nature à favoriser l'intégration sociale de ces personnes. Il lui demande dans quel délai ce décret sera publié afin que la mise en oeuvre de ces mesures devienne effective.
- page 2377
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
- page 362
Page mise à jour le