Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 16/12/1993
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les inquiétudes de certaines radios locales concernant les droits dus à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Elles redoutent que le taux très élevé et le mode de calcul de la redevance, tels qu'ils figurent dans la loi no 93-924 du 20 juillet 1993, entraînent à moyen terme de graves problèmes de trésorerie pour certaines radios. Si aucune disposition n'est envisagée, un certain nombre de ces PME déposeront leur bilan. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/02/1994
Réponse. - En application de la loi de validation no 93-924 du 20 juillet 1993, la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle s'est de nouveau réunie. Par une décision adoptée à l'unanimité le 22 décembre 1993 (publiée au JO du 4 janvier 1994, p. 153), elle a défini un nouveau barème de la rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Ce barème est applicable depuis le 1er janvier 1994. L'accord ainsi obtenu par les parties prenantes au sein de cette commission permet au ministre de la culture et de la francophonie d'assurer à l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les dettes dues pour le passé, leur régularisation se réalisera en dehors de tout contentieux. La société civile pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) s'efforce de rechercher systématiquement des solutions négociées pour chacun des services privés de radiodiffusion sonore qui ne s'était pas encore acquitté de cette rémunération.
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