Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/12/1993

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur le préoccupations des maires des petites communes concernant le champ d'application du fonds de compensation de la TVA. Les logements locatifs construits par les communes sont exclus de ce champ. Il est souvent avancé comme argument en faveur de cette exclusion qu'il existe une concurrence déloyale vis-à-vis des offices de HLM. Or, il convient de noter que les communes doivent leur fournir le terrain viabilisé gratuitement, les exonérer de la taxe locale d'équipement. De plus, les offices bénéficient du 1 p. 100 patronal. Il demande, eu égard aux paramètres précédemment énoncés, si le Gouvernement entend élargir le champ d'application du fonds de compensation de la TVA et permettre ainsi d'éviter aux petites communes d'importantes restrictions budgétaires.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/02/1994

Réponse. - Le rejet de ces opérations est conforme aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 1988 qui a exclu les biens mis à disposition de tiers du FCTVA. Cette mesure est destinée à limiter les abus, et en particulier, à éviter les doubles récupérations de TVA. Cependant, devant les difficultés rencontrées par certaines communes qui ont pu, de bonne foi, compter sur le FCTVA dans leurs plans de financement lors d'opérations réalisées en 1992 ou 1993, le ministre du budget a accepté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993, d'autoriser certaines dérogations, limitativement énumérées, à la règle posée en 1988. Ces dérogations s'appliquent aux opérations commencées en 1992 et 1993 et terminées avant le 31 décembre 1994. Parmi ces dérogations figurent les constructions et rénovations affectées à l'habitation principale, à condition que : les constructions appartiennent à une commune ou un groupement situé hors zone urbaine ; la population de la commune concernée soit inférieure à 3 500 habitants ; les constructions soient érigées sur le territoire de la commune et ne regroupent pas plus de cinq logements ; les constructions fassent l'objet d'un conventionnement par l'Etat.

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