Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 16/12/1993
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'article 2 du projet de décret d'application de l'article 41 de la loi Pêche tel qu'il a été communiqué aux organisations professionnelles concernées (art. R. 231-23 du code rural). Selon certaines organisations professionnelles, cet article obligerait à renouveler toutes les autorisations d'enclos piscicoles sous prétexte que l'autorisation ancienne ne mentionnerait pas la capture du poisson à l'aide de lignes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement que tel ne saurait être l'objet dudit projet de décret.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le décret no 93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code rural pour tenir compte de l'article 41 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui prévoit la possibilité de capturer le poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau des piscicultures créées à des fins de valorisation touristique. Lorsque le propriétaire d'un tel plan d'eau décide de bénéficier de cette faculté, il en fait la demande au préfet. Il s'agit d'une procédure simple qui n'impose aucunement le renouvellement des autorisations existantes.
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