Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le rapport relatif au développement du financement des équipements publics. Constatant la participation actuelle de capitaux privés au financement d'équipements publics par diverses modalités, telles la concession ou les marchés d'entreprises de travaux publics (METP), et analysant cette expérience dans le contexte économique actuel, ce rapport suggère une unification du cadre juridique des concessions locales en supprimant l'autorisation de la redevance par décret en Conseil d'Etat pour les concessions communales, l'existence d'un double régime d'autorisation de la redevance par simple délibération du conseil général pour les concessions départementales et par décret en Conseil d'Etat pour les concessions communales ne paraissant pas cohérente. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/06/1994
Réponse. - La mission de réflexion confiée à M. Bellier sur la mobilisation de financements privés pour la réalisation d'équipements publics a mis en évidence, entre autres, la nécessité d'élargir les possibilités de concessions locales, actuellement limitées aux ouvrages d'art, à la concession de la réalisation et de l'exploitation de voiries rapides urbaines à haut niveau de service. Sur la base des conclusions de cette mission, un projet de loi portant diverses mesures relatives aux concessions dans le domaine routier est en cours d'élaboration. Il prévoit notamment d'unifier le cadre juridique des concessions locales en supprimant l'autorisation de la redevance par décret en Conseil d'Etat pour les concessions communales. Il ouvre également la possibilité pour les collectivités locales de concéder certaines catégories de routes.
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