Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 30/12/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les accidents du travail qui, en 1992, ont frappé, parfois même et trop souvent mortellement, plus particulièrement les salariés âgés de quarante-cinq ans et les intérimaires dans le secteur du bâtiment et travaux publics. Selon des statistiques publiées le 10 novembre dernier par la Caisse nationale de l'assurance maladie, les salariés du gros oeuvre (41,6 p. 100 de ces accidents) travaillant sur des chantiers de moins de vingt salariés en sont les principales victimes. Afin de remédier à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures de prévention il envisage de préconiser dans ce domaine visant notamment à assurer une meilleure formation des jeunes, à diminuer la pénibilité des tâches dans le secteur de manutention notamment et à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/06/1994
Réponse. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rappelle à l'honorable parlementaire que le secteur du bâtiment et des travaux publics fait l'objet, en ce qui concerne la sécurité des chantiers, d'un suivi attentif de la part de l'inspection du travail. Le Parlement vient en outre d'adopter une série de dispositions nouvelles par la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs. Ce texte, qui assure la transposition dans notre droit interne de la directive " chantiers temporaires ou mobiles " adoptée le 24 juin 1992, aura pour effet de renforcer de façon notable la coordination sur les chantiers. Il donnera à la prévention dans le secteur du BTP une nouvelle impulsion de nature à créer les conditions d'une amélioration significative en termes d'accidents dans ce secteur à haut risque. Ainsi, chaque participant à l'acte de construire sera désormais impliqué en matière de coordination des mesures de sécurité et de protection de la santé dès lors que deux entreprises seront présentes sur un chantier. Le maître d'ouvrage désignera, à cet effet, un coordinateur en matière de santé et de sécurité, qu'il dotera des moyens et de l'autorité nécessaires au bon déroulement de sa mission. Ce coordinateur aura notamment pour tâche d'établir un plan général de coordination et de constituer un dossier de nature à faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage. Des dispositions particulières ont toutefois été introduites pour tenir compte de la spécificité des plus petites communes ainsi que des personnes privées qui construisent pour leur usage personnel. Les travailleurs indépendants, quant à eux, appliqueront désormais sur les chantiers du BTP des règles techniques tout comme leurs collègues employeurs. Ces mesures nouvelles seront complétées, dès avant la fin du premier semestre, par trois décrets en Conseil d'Etat qui font actuellement l'objet d'une très large concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Ainsi, le nouveau dispositif viendra compléter les mesures prises récemment pour faire régresser les chutes de hauteur et les ensevelissements : la procédure d'arrêt des chantiers dans les situations de danger grave et imminent a été mise en oeuvre depuis dix-huit mois avec autant de fermeté que de discernement puisqu'un millier de décisions ont permis, sans contestation, de soustraire 5 000 salariés à des situations dangereuses. De même, la formation renforcée des salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité, introduite par la loi no 90-613 du 12 juillet 1990 fait l'objet dans le secteur du bâtiment et des travaux publics d'actions de grande envergure associant les grandes fédérations d'employeurs et de salariés de la branche ainsi que l'UNETT et le PROMATT. Enfin, la manutention manuelle des charges fait elle aussi l'objet, dès 1994, d'une action prioritaire nationale, notamment dans le secteur du BTP.
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