Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/12/1993
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les modalités d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991. En novembre 1990, le Gouvernement a en effet adopté un plan intitulé " Ville ouverte " visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Le volet législatif de ce plan a fait l'objet de loi suscitée votée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale. Or, plus de deux ans après sa promulgation, le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas été publié, et ce malgré l'avis favorable émis par le Conseil d'Etat et l'ensemble des ministres concernés. Il lui demande en conséquence que ce décret d'application puisse faire l'objet d'une publication dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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