Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 30/12/1993
Le décret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 concernant notamment les installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas été publié bien que le texte ait reçu un avis favorable du Conseil d'Etat. Aussi M. Pierre Schiélé demande-t-il à M. le Premier ministre quelles sont les perspectives de publication de ce texte réglementaire attendu par les personnes handicapées et à mobilité réduite. A défaut de publication rapide, il souhaiterait connaître les motifs qui s'opposent à l'application d'une loi votée à l'unanimité par la représentation nationale.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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