Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/01/1994
M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les conséquences très graves que risque d'avoir la récente dévaluaion du franc CFA sur la situation de plusieurs catégories de nos compatriotes résidant dans les pays africains concernés par cette dévaluation. Plus précisément, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour apporter une réponse satisfaisante aux problèmes suivants :l'indispensable annulation de toute réperecussion de la dévaluation du franc CFA sur les droits d'écolage versés par les parents d'élèves, notamment ceux dont les ressources ne sont q'en monnaie locale ; les salaires versés aux salariés de nos écoles et de nos centres culturels rémunérés en monnaie locale ;le versement en francs français à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger de la contre-partie des rémunérations des salariés ayant pour statut celui de " Résidant ", pourcentage qui est très importants, généralement de l'ordre d'au moins 80 p. 100 ; la compensation de la perte de change, d'une part, pour les entreprises françaises qui détenaient des créances en francs CFA d'ordinaire très importantes sur les Etats africains dont il s'agit et, d'autre part, par les agents de marques françaises.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 07/07/1994
Réponse. - Les entreprises françaises détenant des créances libellées en francs CFA sur les Etats de la zone franc ont subi des pertes de change si les contrats ne comportaient pas de clause de révision de parité et dès lors qu'elles entendaient convertir les francs CFA en franc français. Cette situation a été aggravée par le blocage temporaire d'une partie des transferts financiers à l'extérieur de la zone franc par les banques ainsi que par l'accumulation avant la dévaluation d'arriérés détenus par les entreprises sur le secteur public. Les mesures concrètes d'accompagnement prises par le Gouvernement français dès le début de février 1994 apportent des éléments de réponses aux problèmes soulevés par les entreprises : mise en place d'une dotation auprès de la Caisse française de développement de 300 millions de francs à conjuguer avec des financements complémentaires des banques primaires et des sociétés mères afin d'offrir aux entreprises implantées localement une facilité exceptionnelle de trésorerie sur deux ans avec six mois de différé en capital à 12 p. 100 par an. Un assouplissement des conditions financières de ce dispositif va prochainement intervenir ; dotations publiques d'ajustement cofinancées avec la communauté des bailleurs de fonds, affectées pays par pays afin de permettre en toute priorité le règlement des arriérés intérieurs des entreprises vis-à-vis des Etats et d'alléger ainsi leurs bilans. Le processus est déjà entamé dans douze Etats de la zone franc sur quatorze ; intervention de nos administrateurs auprès des banques centrales pour le traitement des dossiers des transferts financiers bloqués avant la dévaluation. Les agences de la Caisse française de développement et de la PROPARCO ont reçu pour instruction d'étudier au cas par cas la situation financière des entreprises qui rencontreraient malgré ce dispositif des difficultés temporaires. D'autre part, la COFACE a confirmé l'acceptation de couverture des accidents de paiements ayant un lien avec la dévaluation. Concernant les agents de marques françaises implantés en zone franc, si ceux-ci ne subissent pas à proprement parler une perte de change, il est clair que le coût des produits importés est mécaniquement multiplié par deux du fait de la dévaluation. Cela renchérit nécessairement leurs prix de vente libellés en francs CFA et leurs ventes sont appelées à diminuer. Il s'agit de l'un des effets attendus de la dévaluation qui vise à diminuer les importations, à promouvoir les exportations et à développer les productions locales des pays de la zone franc. Ainsi, les entreprises importatrices sont particulièrement pénalisées tandis que les exportateurs et ceux qui incorporent localement une valeur ajoutée significative dans les produits finis disposent de perspectives beaucoup plus encourageantes. Certaines entreprises purement importatrices devront nécessairement revoir leurs stratégies afin de s'adapter à la situation ainsi créée. Il est, en effet, rappelé que la dévaluation vise principalement à restaurer la compétivité des entreprises installées dans les Etats africains de la zone franc et, par là même, de permettre la reprise de l'investissement et le retour de la croissance.
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