Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 27/01/1994
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par un grand nombre d'élèves français, en terminale à l'étranger, pour s'inscrire à l'université de Paris-Dauphine. En effet, il semblerait que cet établissement n'applique pas systématiquement les dispositions légales et réglementaires qui président à une première inscription en université. Il a notamment été constaté que des " formulaires de recherche de première inscription " (dossier bleu) avaient été transmis automatiquement à l'université proposée en choix suivant, Paris-Dauphine se réservant le droit d'effectuer sa propre sélection sur un dossier spécifique. A cet égard, il lui rappelle que des engagements avaient été pris pour que ce type de décisions soient rendues au mois de juillet, de façon à permettre aux familles de s'organiser matériellement. Or les pratiques de Paris-Dauphine, très préjudiciables pour les jeunes Français de l'étranger et pour leur famille, conduisent à ce que ces derniers ne soient avertis de la décision d'admission ou de refus que dans le courant du mois de septembre. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire pour que la procédure de première inscription en université soit appliquée, à Paris-Dauphine comme ailleurs, dans le respect des promesses faites aux familles et conformément aux règles en vigueur.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 21/04/1994
Réponse. - Le formulaire de " recherche de première inscription en premier cycle dans une université française pour les titulaires du baccalauréat français " est diffusé chaque année dans toutes les représentations diplomatiques françaises à l'étranger. Les candidats français et étrangers au baccalauréat français sont vivement incités à remplir cet imprimé, connu sous le nom de " dossier bleu " et à le retourner aux services culturels du lieu de résidence avant la mi-mars. Sans pour autant constituer une obligation absolue, cette procédure est destinée à faciliter les démarches des titulaires du baccalauréat français, dont les familles résident à l'étranger, en vue de leur admission dans une université française. Si elle permet à l'administration centrale et aux rectorats de recenser globalement les demandes d'inscription en provenance de l'étranger, elle n'exclut pas la mise en place par les universités, en vertu de leur autonomie administrative et pédagogique, instituée par la loi du 26 janvier 1984, de modalités d'inscription propres dépendant essentiellement des possibilités d'accueil de chaque établissement. En ce qui concerne l'université Paris IX-Dauphine, qui présente la spécificité d'une capacité d'accueil particulièrement limitée les locaux ne comprennent aucun amphithéâtre pour un groupe de disciplines (sciences économiques-gestion) très sollicitées, cette université accorde la priorité aux bacheliers franciliens de l'année. Ces derniers sont tenus d'exprimer leur choix d'études par le système télématique Ravel. Tous les autres bacheliers français sont traités de la même manière, leur quota étant d'environ une centaine sur l'ensemble des 700 nouveaux entrants. Mais les élèves français de l'étranger ne sont pas exclus. Le formulaire de " recherche de première inscription en premier cycle dans une université française pour les titulaires du baccalauréat " permet à l'université Paris IX-Dauphine un premier recensement de ces demandes. De manière complémentaire, l'université transmet aux intéressés un dossier de candidature qui lui est propre et qui doit être retourné au service de scolarité avant la fin du mois de mai. Les réponses définitives sont rendues aux intéressés avant la fin du mois de juillet, après inscription des bacheliers franciliens. Par mesure de prudence, l'université Paris IX-Dauphine transmet entre-temps ce formulaire à l'université choisie en second lieu par les titulaires du baccalauréat français de l'étranger. Cette procédure permet donc aux titulaires du baccalauréat français de l'étranger d'avoir une réponse suffisamment tôt dans l'année concernant leur admission à l'université Paris IX-Dauphine et de pouvoir, en cas de refus, se réorienter vers d'autres établissements d'enseignement supérieur. Enfin, courant septembre, l'administration centrale assure, en étroite liaison avec les services rectoraux le règlement de tous les dossiers des titulaires du baccalauréat français de l'étranger restés en instance.
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