Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 03/02/1994

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mesure prise par lui d'interdire toute suppression de poste ou d'emploi public en zone rurale. Or, ceci ne semble pas toujours et actuellement être le cas au ministère de l'éducation nationale. En effet, certains maires de son canton viennent de se voir informés de la fermeture éventuelle pour la rentrée prochaine et quasiment imposé de classe existant depuis peu et créées dans le cadre d'un regroupement pédagogique récent et les intéressés, prévenus et consultés à peine deux semaine avant de donner leur avis, sont complétement désemparés. Ajoutez à cela, le fait que s'il y a baisse d'effectifs pour l'année ou les deux années à venir, il y a, par contre, une remontée assurée plus tard, ce qui est un argument supplémentaire en faveur du maintien de ladite classe. Il lui demande, à cette occasion, de faire en sorte que les maires intéressés puissent, confiants dans les décisions prises concernant le maintien de service public, jouer leur rôle d'élus et non celui parfois de bouc-émissaire et d'avoir la possibilité d'un recours pour faire entendre leurs arguments et, éventuellement, recourir à un arbitrage. Il convient aussi de consulter le conseiller général intéressé puisque le département se trouve ensuite engagé par des frais supplémentaire éventuels de transports scolaires. En effet, les élus ont l'impression d'encaisser les coups et de subir les mesures qu'ils doivent avoir le droit de contester. Sans grossir l'importance de ces faits, il y a à redonner confiance aux élus responsables du monde rural.

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Transmise au ministère : Éducation


Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/04/1994

Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale rappelle que le moratoire instauré pour le maintien des services publics en zone rurale concerne très précisément les écoles à classe unique des zones rurales et les classes uniques des regroupements pédagogiques intercommunaux situées en zone rurale dès lors qu'il ne demeure aucune autre classe dans la commune. Dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, aucune fermeture de classe ne peut être proposée par les autorités académiques contre le souhait du maire. D'une façon générale, pour toutes mesures d'affectation ou de retrait d'emploi d'enseignant du premier degré, la consultation des élus se fait dans le respect de la procédure de concertation définie par la circulaire interministérielle du 21 février 1986. Il convient de souligner par ailleurs que le ministre de l'éducation nationale s'est engagé dans une politique de conventionnement consistant à définir avec les partenaires concernés les conditions permettant de penser le réseau des écoles de façon plus cohérente et de définir des orientations qui aillent au delà de la vision parcellaire et annuelle de la carte scolaire. Il s'agit plus précisément de conclure au niveau départemental une convention entre le préfet, l'inspecteur d'académie et le président du conseil général proposant de soutenir telle ou telle orientation et précisant les aides que chaque signataire peut apporter à divers projets dans les domaines des constructions scolaires, des transports, des équipements pédagogiques. Les projets communaux ou intercommunaux s'inscrivant dans ce cadre pourront bénéficier des aides et avantages proposés par les différents partenaires. La mise en place de ce dispositif me paraît de nature à " redonner confiance " aux élus responsables du monde rural. Enfin, 250 postes ont été créés pour le premier degré, dans le cadre des mesures qui viennent d'être prises pour la rentrée scolaire. Ces postes apporteront une aide non négligeable aux inspecteurs d'académie pour maintenir des classes, notamment dans les zones rurales.

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